Avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d’une part : FL STRUCTURE 337 972 087 000 31 dont le siège social est situé ZA route du Rhin 67850 OFFENDORF représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet et, d’autre part, Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, dont les procès-verbaux de la séance du 20/10/2025 et du 06/11/2025 sont annexés au présent avenant. Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu suite à la mise en place du Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECOL) dans l’entreprise. Il est expressément convenu que l’accord initial relatif au Compte Épargne Temps (CET) du 19/12/2024 demeure inchangé, à l’exception des dispositions introduites par le présent avenant concernant la possibilité de transfert des droits CET vers le PERECOL.
Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail ainsi que l’article L3334-8 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant ajoute à l’accord CET la faculté pour les salariés d’affecter tout ou partie des droits inscrits sur leur CET au PERECOL.
ARTICLE 2 – MODALITES DE TRANSFERT
Les sommes détenues dans le Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours peuvent être transférées vers le PERECOL. Les jours transférés bénéficient d’exonérations dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les représentants du personnel selon les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
