Accord d'entreprise F P S G FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

ACCORD DE MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT AU SEIN DE L’UES FPSG

6 accords de la société F P S G FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

Le 16/04/2025

• Autre, précisez

ACCORD DE MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT AU SEIN DE L’UES FPSG

Entre :

La Société FORMATION PRÉVENTION SÉCURITÉ GÉNÉRALE (FPSG), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°413 912 296, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, représentée en la personne de son Gérant, XXX,

La Société FORMATION PRÉVENTION SÉCURITÉ GÉNÉRALE 2000 (FPSG 2000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 425 043 346, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400) au n°41, rue du Capitaine Guynemer, représentée en la personne de son Gérant, XXX,

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

Et

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’UES FPSG, ci-dessous désignés :

XXX,

XXX,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

L’UES FPSG ainsi que les membres élus titulaires de la délégation du personnel du CSE ont souhaité mettre en place un dispositif de titres-restaurant.

Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d’attribution des dits titres-restaurant.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

TITRES RESTAURANT

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place des titres restaurants au sein de L’UES FPSG selon les conditions définies ci-dessous.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires des titres restaurant l’ensemble des collaborateurs de la société FPSG ou FPSG2000.

Il est convenu que les collaborateurs qui disposent de l’accès à un restaurant inter entreprise sur leur lieu de travail ou qui exercent leur travail à domicile, ne pourront prétendre au bénéfice des titres restaurant.

Sont également exclus du bénéfice des titres restaurant, le personnel bénéficiant déjà de remboursements de frais de repas et notamment les formateurs qui bénéficient déjà des primes repas, ne sont pas éligibles au bénéfice ds titres restaurant.

Dans le même sens, les salariés qui verraient leur repas pris en charge via le remboursement de notes de frais (exemple : commerciaux), ne pourront bénéficier des titres-restaurant.

Les collaborateurs qui, avant l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficiaient déjà de titres-restaurant, continueront à en bénéficier aux conditions définies par le présent accord et à conditions d’entrer dans son champ d’application.

Mode d’octroi

             1.2.1 Cas général

À compter du 1er mai 2025, l’UES FPSG attribuera les titres restaurant de la manière suivante :

Chaque jour travaillé ouvre droit à un titre restaurant, à l’exception des jours où le déjeuner du collaborateur est déjà pris en charge par la Société d’une autre manière (remboursement d’un repas sur note de frais, invitation, formation, versement d’une indemnité panier du fait d’une affectation temporaire ouvrant droit à l’indemnité panier, accès à un restaurant inter-entreprise…).

Les titres-restaurant ne seront pas attribués en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés…).

Le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne pourront prétendre aux titres-restaurant. Dans le même sens, si la durée journalière de travail est inférieure à 6 heures, le collaborateur ne pourra prétendre au bénéfice des titres-restaurant.

Pour rappel, il ne peut être octroyé sur une année à un collaborateur, plus de titres restaurant que de jours où il a réellement travaillé.

Afin de permettre une réception plus rapide des dotations en titre restaurant, d’en limiter les contraintes logistiques et de gestion et de bénéficier plus globalement de tous les avantages de la digitalisation de ce dispositif, l’UES FPSG mettra en place le système de carte de paiement fourni par le prestataire des titres restaurant.

             1.2.2 Salariés à temps partiel

Les collaborateurs à temps partiel se verront attribuer des titres-restaurants seulement pour les jours où ils sont présents dans l’entreprise, pendant la pause attribuée pour la restauration et si la durée journalière de travail est au moins égale à 6 heures.

En conséquence, les collaborateurs dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourront prétendre aux titres restaurant.

Répartition des contributions

L’UES FPSG prend en charge 50 % du montant du titre restaurant, les 50 % restant sont à la charge du collaborateur.

La valeur faciale de chaque titre restaurant est de 8 € (huit euros) selon la répartition suivante :

• Part patronale : 50 % (soit 4 euros par titre restaurant).

• Part salariale : 50 % (soit 4 euros par titre restaurant)

Caractère facultatif de l’adhésion

Pour rappel, l’adhésion à ce dispositif se fait sur demande individuelle et de manière non-obligatoire.

Au vu de la présente évolution, chaque collaborateur potentiellement bénéficiaire sera interrogé sur son souhait de bénéficier de l’octroi des titres restaurant. Son adhésion au dispositif vaudra pour une durée indéterminée.

Chaque collaborateur souhaitant cesser de bénéficier du dispositif en question pourra en informer la société une fois par an, en formulant une demande par écrit avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Prise d’effet

Le dispositif de titre restaurant sera mis en place à compter du 1er mai 2025.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À défaut de précision dans les précédents articles, il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dénonciation et révision de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 16 avril 2025

Mise à jour : 2025-04-28

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/