Il a été conclu le présent accord entre les soussignés :
L’Entreprise F-TECH PYRÉNÉES SASU dont le siège social est situé 470, rue de Peyrehitte - 65300 LANNEMEZAN, et immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 797 487 279 représentée par Z, agissant en qualité de CEO ci-après dénommée "l'Entreprise",
D’UNE PART, ET
L’ensemble du personnel de l’Entreprise, à la suite d’une négociation portée par le Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par le Code du Travail,
D’AUTRE PART. Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction s’est engagée à mettre en place un groupe de travail en 2026 avec le CSE de F-TECH PYRÉNÉES pour négocier la mise en place du CET, sous réserve des contraintes économiques et financières du site, après que le compte épargne-temps soit gelé du 31/12/2021 au 30/06/2026.
Dans l’objectif d’améliorer la gestion de leur temps de travail à leur initiative, le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de F-TECH PYRÉNÉES de constituer et de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte pour disposer d’une épargne temps et de l’utiliser pour s’octroyer des jours d’absences supplémentaires accolés ou non à leurs congés (rémunérées ou non rémunérées).
Le présent dispositif est institué conformément :
Aux articles L.3151-1 à L.3153-2 du Code du travail ;
À la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du CET applicables au sein de l’entreprise à compter du 1er juillet 2026.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, mensuels ou forfait jours, sans aucune condition d’ancienneté, relevant de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Article 2 – Ouverture du compte
L’ouverture du compte épargne-temps est facultative.
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée, à adresser au Département RH.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.
Un état individuel détaillé du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au 30 Juin.
Article 3 – Alimentation du compte par le salarié
A l’initiative du salarié, le compte peut être alimenté uniquement par journée entière :
Par le report d’une partie des jours de congés annuels légaux au-delà de 20 jours ouvrés ;
Par les jours de repos conventionnels dits supplémentaires octroyés.
L'alimentation ne peut excéder 2 jours par an et par salarié par le fait que les fermetures (ex. été, période de Noël, fermeture et ponts de l’entreprise, etc.) nécessitent que le collaborateur puisse prendre jusqu’à 20 jours de congés payés quand il a pleinement acquis ses droits sur une année complète.
Toutes les autres formes de congés et/ou de rémunération sont exclues de l’alimentation du compte épargne-temps.
Article 4 – Alimentation du compte par l’employeur
L’entreprise ne réalise aucun abondement, individuel ou collectif, sur le compte épargne-temps du salarié.
Article 5 – Valorisation des droits
Les droits inscrits sont exprimés exclusivement en temps, sans revalorisation et/ou indexation annuelle.
Article 6 – Plafond
Le compte épargne temps est plafonnée à 5 jours par salarié, sans possibilité de monétisation et/ou de transfert des droits acquis vers un dispositif d’épargne salariale.
Le salarié, ayant plus de 5 jours de compte épargne-temps avant l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, conservera ses droits acquis, sans la possibilité de l’alimenter au-delà du plafond.
Article 7 – Utilisation des droits
Le compte épargne-temps peut être utilisé par demi-journée ou par journée entière.
Sous réserve que son solde soit positif, le compte épargne temps peut -être utilisé par le salarié pour :
Congé sabbatique ;
Congé parental ;
Congé enfant malade ;
Congé pour évènement exceptionnel ;
Période de faibles charges de travail au sein de l’entreprise.
Ponts et fermetures de l’entreprise.
La demande doit être formulée par écrit et acceptée par le Responsable de Site, qui peut être amené à reporter l’utilisation du compte épargne temps pour nécessité de service motivée.
Le suivi administratif du compte épargne-temps se fera au niveau du Département RH.
Article 8 – Monétisation
Le salarié ne pourra pas demander la conversion monétaire de tout ou partie de ses droits.
Article 9 – Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié devra solder, idéalement, son compte épargne-temps, qui sera définitivement clos après son départ effectif de l’entreprise.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 10 – Dispositions générales
Les parties conviennent d’un commun accord de déroger aux dispositions du chapitre 7 relatif au compte épargne-temps de la convention collective nationale de la métallurgie du 07/02/2022 modifiée. Le présent accord constitue un accord d’entreprise définissant des règles internes spécifiques, adaptées aux besoins et au fonctionnement de la société.
Article 11 – Suivi de l’application de l’accord
Un bilan annuel sera présenté au CSE portant sur :
Le nombre de CET ouverts ;
Le volume moyen épargné ;
Les utilisations du CET réalisées sur la période communiquée.
Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er Juillet 2026.
Article 13 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 14 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 15 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail. La dénonciation de l’accord par l’employeur est notifiée à chaque salarié de l’entreprise.
Article 16 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.
