ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Entre les soussignés :
La société FDI-MATELEC, SA au capital de 720.000 euros immatriculée au RCS d’Angers n° 351 305 180, dont le siège social est situé 110 rue Pierre Gilles de Gennes, 49300 CHOLET, Représentée par M, agissant en qualité de Directeurs Opérationnels,
D’une part,
Et,
Les membres du Comité Social Economique
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de garantir le niveau de sécurité pour nos produits électroniques et notre personnel, les salariés travaillant dans la zone de production devront porter une tenue vestimentaire (vêtements et accessoires) à l’arrivée et au départ du site en dehors de leurs horaires de travail afin d’assurer une continuité de production.
Conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail, lorsque l’habillage et le déshabillage d’une tenue de travail imposée, doivent être réalisés sur le lieu de travail en raison de d’impératifs liés à des raisons d’hygiène ou de sécurité, le temps y afférent doit donner lieu à contrepartie.
Il est convenu par les parties de formaliser par le présent accord les modalités de contrepartie liées au temps d’habillage et de déshabillage.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à tous les salariés qui travaillent dans la zone de production qu’ils soient à la journée ou en équipe. Le personnel administratif n’entre pas dans le champ d’application de l’accord. Néanmoins ils devront porter les équipements de protection lorsqu’ils seront amenés à se rendre dans les zones de production.
ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre du temps d’habillage et de déshabillage
Les salariés concernés disposeront d’un temps supplémentaire, hors temps de travail, pour s’habiller au début de la journée de travail et pour se déshabiller à la fin de la journée du travail. Les vêtements et accessoires seront fournis et entretenus par l’employeur. Par conséquent, ils devront rester dans l’établissement.
Pour les salariés travaillant à la journée dans la zone de production et qui devront se changer pour la pause déjeuner, le changement de vêtement effectué le midi sera réalisé sur le temps de travail.
ARTICLE 3 : Nature de la contrepartie
Il a été décidé que la contrepartie du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage (matin et soir) serait accordée sous forme de repos. L’estimation de la durée moyenne du temps d’habillage et de déshabillage est fixée à 1 minute par jour de présence sur site.
Le temps cumulé sur l’année sera calculé comme suit :
Nombre de jours de présence effective sur site × 1 minute
Ce temps sera crédité
sur le compteur de récupération de chaque salarié à la fin de chaque année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Exemple : un salarié présent 210 jours sur site dans l’année bénéficiera de 210 minutes (soit 3h30) créditées sur son compteur de récupération.
ARTICLE 4 – Mise en œuvre
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er septembre 2025.
Le temps d’habillage et de déshabillage sera comptabilisé automatiquement via les données de présence, sans démarche spécifique à effectuer par le salarié.
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord
Un point de suivi de l’accord sera réalisé chaque année au premier trimestre avec le CSE, afin d’évaluer les modalités de mise en œuvre et, si besoin, d’en ajuster les termes.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera :
Transmis à la DREETS via la plateforme TéléAccords
Déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Porté à la connaissance des salariés par affichage et mise à disposition sur le serveur RH à disposition des salariés.
