La société FP Hydraulique, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS ANNECY 339 922 668 00035, 177 Avenue des Mélèzes – 74300 THYEZ - FRANCE
Représentée par, Président
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CFE-CGC ,
Préambule
A la suite de l’application de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, en date du 01/01/2024 par la société FP Hydraulique, la prime d’ancienneté prévue pour les cadres dans l’ancienne Convention de la Métallurgie ne fait plus partie des obligations légales de l’employeur.
La société FP Hydraulique a maintenu celle-ci en créant une nouvelle prime reprenant les mêmes modalités.Celle-ci apparaissant sur les fiches de payes de façon répétitives et régulières, cela constitue un engagement unilatéral de la part de l’employeur.
Afin de pérenniser celle-ci par un accord d’entreprise, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.
Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années, établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté et convenu que la prime d'ancienneté est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la Société, les Parties ont échangé à ce sujet au cours d’une réunion qui s’est tenue le 14 Novembre 2024.
Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octrois et de calcul de la prime d’ancienneté.
SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord constitue l’accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail à l'article 16 de l’accord portant sur la prime d’ancienneté, qui a été mis en cause de manière automatique au 01/01/2024 suite à la disparition de celle-ci pour les cadres dans la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à FP Hydraulique.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés du collège cadre de la société FP Hydraulique, exerçant leur activité au sein de l'établissement de Thyez, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
ARTICLE 1 - Calcul ET PAIEMENT de la prime d’ancienneté
Il est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel cadre, à partir de 1 an d'ancienneté selon les pourcentages ci-dessous :
- 1% par année d'ancienneté
Le plafond du taux de calcul de la prime d’ancienneté est fixé à 15%.
La prime est payée aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté. La prime mensuelle est calculée par application du taux de prime d’ancienneté sur la rémunération réelle calculée pour le mois considéré, y compris les primes.
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, au minimum.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé, que ce soit par la direction actuelle de FP Hydraulique ou par un éventuel repreneur. Seule une révision pourra apporter modification de l’Accord d’Entreprise
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Thyez Le 18/11/2025
En 4 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.
