ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 24/04/2025 Fin : 30/11/2025
Entre F2J Stamping Bessines, situé La Croix du Breuil, 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, représentée par : - Directeur des entités F2J Stamping Bessines, F2J Mecatech Auxi/F2JBike et F2J Japy, - Directeur site F2J Stamping Bessines, - Responsable Ressources Humaines, D’une part,
Et L’Organisation Syndicale soussignée, D’autre part,
Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire, selon l’article L2242-13 du Cod. Trav., sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, et également sur la gestion des emplois et le parcours professionnel, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 26 février 2025 (11h), 26 mars 2025 (15h), 9 avril 2025 (15h) et 17 avril 2025 (15h).
Préalablement, la Direction a remis à l’organisation syndicale représentative les documents demandés suivants :
Demande de documents de l’organisation syndicale :
- masse salariale cadre et non cadre, - salaire de base le plus faible et le salaire de base le plus élevé, le ratio d’écart entre les deux, - demande la possibilité de réunir le personnel pour communiquer dans le cadre de la NAO. - coût des voitures de fonction et location logement, - montant des allégements de cotisations sociales 2024, - liste exhaustive des primes versées en 2024 avec les critères d’attribution pour les primes exceptionnelles, - la liste des fiches emploi et les cotations, - moyens supplémentaires pour préparer la NAO, - augmentation des salaires individuels hors négociation salariale 2024 et primes éventuelles. - nombre de salariés qui ont bénéficié d’un ajustement de salaire en fin d’année - nombre de salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de la prime d’ancienneté suite à la mise en place de la nouvelle convention collective 2024.
NAO 2025 : La Direction propose de ne pas octroyer d'Augmentation Générale pour l’année 2025, suite aux résultats économiques très défavorables de l'entreprise.
Accord Prime de Partage de Valeur 2025
. Prime de partage de valeur (PPV)
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents. Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022. L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023 a modifié le dispositif pour introduire de nouvelles modalités d’attribution, de versement de la prime et de placement de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite.
. Champ d’application
Application à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents
à l’effectif au 31 mai 2025.
. Montant et dates de versement de la prime de partage de la valeur
Montant uniforme, sans critère de modulation :
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de
550€ (cinq cent cinquante euros).
Ce montant est identique pour tous les salariés visés au champ d’application. Le versement de la prime de partage de valeur s’effectuera comme suit : - 300€ sur la paie de mai 2025, - 250€ sur la paie d’octobre 2025.
. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
. Régime social et fiscal
Extrait du boss.gouv.fr
. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail continuera à s’appliquer selon les accords applicables au site.
. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au 30 novembre 2025.
. Dépôt / publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur (article D 2231-2 du code du travail).
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.
Fait le 24 avril 2025 à Bessines sur Gartempe, en 4 exemplaires originaux,
Pour F2J Stamping Bessines :
Directeur des entités F2J Stamping Bessines, F2J Mecatech Auxi/F2J BIKE et F2J Japy
