leftusaint, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 4 juillet 2024
Procès-Verbal d’Accord de
Négociation Annuelle Obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société FAAC Entrance Solutions France, dont le siège social est situé 560, Avenue Marguerite Perey 77127 LIEUSAINT, immatriculée au RCS de Melun, sous le numéro 844 852 897, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de la société et l’organisation syndicale représentative ont engagé le 29 Janvier 2024 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du travail. Lors des réunions de négociation ont été présentées les données chiffrées suivantes :
les résultats financiers de l’entreprise pour l’année 2023 et les 2 années précédentes
les effectifs présents au 31 décembre 2023
les salaires effectifs au 31 décembre 2023
la formation professionnelle
La Direction a par ailleurs rappelé les éléments suivants :
la société a réalisé un chiffre d’affaire inférieur aux objectifs et un résultat net négatif sur les années 2021, 2022 et 2023
la hausse des tarifs mutuelle (+10%) et prévoyance (+4,5%) appliquée au 1er janvier 2024
l’augmentation des coûts de structure avec le déménagement dans le nouveau bâtiment de St-Laurent-de-Mure (69) pour les collaborateurs de l’usine
les créances non recouvrées des clients de la société qui restent importantes, et qui pèsent sur les résultats
le coût plus élevé des produits et du transport qui diminuent la marge sur les ventes réalisées
un recul important du marché du bâtiment sur l’année 2023 qui impacte les ventes et des perspectives de croissance faible sur l’année 2024
La Délégation Syndicale a pour sa part rappelé le taux d’inflation 2023 à hauteur de 4,9% (source INSEE), qui diminue le pouvoir d’achat des collaborateurs de la société, ainsi que les difficultés rencontrées par les équipes sur les outils informatiques en place depuis fin 2022. Au cours des réunions du 31 janvier et du 02 février 2024, les propositions suivantes ont été évoquées :
la Direction a proposé :
Une enveloppe d’augmentation au mérite de 2,5% de la masse salariale
La remise en place d’un accord d’intéressement, dont les modalités seront définies avant la fin du mois de juin 2024, sur la base d’indicateurs différents de ceux du fil rouge, avec un montant maximal de 800 € par collaborateur et par an pour 100% des objectifs atteints
la Délégation Syndicale a proposé :
Une enveloppe d’augmentation au mérite de 5% de la masse salariale
Une revalorisation des titres restaurants et des paniers repas à hauteur de 10 €
Face à ces demandes, la Direction a indiqué à la Délégation Syndicale que le contexte économique de la société doit être pris en compte afin de préserver l’équilibre financier de l’entreprise, et que la Direction souhaite prioriser sur l’année 2024 les mesures touchant l’ensemble des collaborateurs, telle que l’épargne salariale. A l’issue des réunions de négociation, les parties signataires se sont mises d’accord sur les propositions ci-après énoncées.
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et au titre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FAAC Entrance Solutions France.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
La Direction et la Délégation Syndicale ont communément convenu des dispositions suivantes :
Une enveloppe d’augmentation au mérite de 3,5 % de la masse salariale
La remise en place d’un accord d’intéressement, dont les modalités seront définies avant la fin du mois de juin 2024, sur la base d’indicateurs différents de ceux du fil rouge, avec un montant maximal de 1000 € par collaborateur et par an pour 100% des objectifs atteints
Par ailleurs, la Direction tient à rappeler et à formaliser dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les éléments négociés sur la fin d’année 2023 :
la possibilité pour chaque collaborateur de placer la totalité de ses RTT sur le PERCO, possibilité préalablement limitée à 3 RTT par an
la prise en charge par l’entreprise sur une durée de 16 mois du différentiel supplémentaire de frais kilométriques en raison du déménagement sur St-Laurent-de-Mure pour les collaborateurs de l’usine concernés
une prime exceptionnelle « déménagement » à hauteur de 500 € bruts pour les collaborateurs de l’usine
La Direction informe également la Délégation Syndicale qu’à titre exceptionnel, et en raison du fait qu’il soit quasiment atteint, l’objectif « Services » du fil rouge sera considéré comme validé au titre de l’année 2023 pour l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire original signé du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite via une note de service interne diffusée à l’ensemble des collaborateurs de la société.
A Lieusaint, le 07 Février 2024, Fait en quatre (5) exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société FAAC Entrance Solutions France, Monsieur XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives, Monsieur XXXXX
