RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE CONVENTIONNELLE
Entre les soussignés :
La Société FABRIK’ETIK, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé ZA Les Portes du Vercors – Rue de l’Abbaye de Léoncel – 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 819 496 472,
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « la Société » d'une part,
Et :
Madame XX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20/04/2023 d'autre part,
Ensemble ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
Préambule :
La Société FABRIK’ETIK est rattachée à la convention collective nationale de l’Imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184). L’annexe IV bis de la convention, qui s’applique à l’ensemble du personnel, prévoit le versement d’une prime annuelle correspondant à 1 mois de rémunération, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment de la liquidation de la prime. Cette prime est versée au plus tard le 31 décembre, avec une avance correspondant à 50 % de son montant estimé réglée au plus tard le 30 juin. Depuis plusieurs mois, la Société FABRIK’ETIK doit faire face à des difficultés économiques importantes dont les salariés ont été informés. En conséquence, elle est contrainte de prendre des mesures afin de tenter de rétablir l’équilibre financier et préserver sa pérennité, tout en ayant pour objectif de préserver les emplois. C’est dans ce contexte que la Direction, après consultation du Comité Social et Economique, a proposé de supprimer la prime annuelle conventionnelle afin de diminuer la masse salariale et donc une partie des charges de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 – Suppression de la prime annuelle conventionnelle
A compter de l’exercice 2024, la prime annuelle conventionnelle prévue à l’annexe IV bis de la convention collective nationale des Imprimeries de labeur et des industries graphiques et supprimée.
En conséquence, aucune prime annuelle (ni avance) ne sera versée à compter de l’exercice 2024.
Il est précisé que cette prime ne fait pas partie intégrante du salaire minimum conventionnel, lequel est constitué uniquement du salaire de base (article 7 de l’annexe V de la convention collective nationale des Imprimeries de labeur et des industries graphiques). Les salaires minima hiérarchiques demeurent donc respectés.
Article 3 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi aves le Comité Social et Economique à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec la rémunération des salariés et la situation économique de la Société.
De plus, les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter ses dispositions, notamment en cas d’amélioration de la situation économique et financière de la Société. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'appliquera à compter du 24 juin 2024 et pour une durée indéterminée.
Cependant, les Parties conviennent qu’en cas d’amélioration de la situation économique et financière de la Société, le versement de la prime annuelle conventionnelle pourra être rétablie pour son montant global ou pour un montant partiel qui sera défini par accord entre les Parties.
Article 5 – Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’annexe IV bis de la convention collective nationale de l’Imprimerie de labeur et des industries graphiques dont relève la Société FABRIK’ETIK.
Article 6 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société FABRIK’ETIK sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Romans.
Fait à CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, le 24 juin 2024
Pour la société FABRIK’ETIK,Pour la partie salariale X Madame XX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE
