ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRISE DES CONGÉS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FABRIQ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS Fabriq agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XX, Président
N° SIRET : 851 998 476 00069 Siégeant chez FABRIQ SAS, 22 rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt Ci-après dénommée « la Société»
ET :
Les membres élus non mandatés du Comité Sociale et Économique de l’entreprise, à savoir : M
. XX en sa qualité de membre titulaire,
M. XX en sa qualité de membre titulaire, D’autre part.
Ensemble désignées « les Parties » ou « les Signataires ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'organisation des congés payés des salariés de l'entreprise, en particulier en ce qui concerne la prise des congés durant la période estivale. En effet, lors du Comité Social et Economique du 22/07/2024, les Parties signataires de l’accord ont convenu d’instaurer une période de prise congés payés obligatoire au sein de la société Fabriq. Cet accord vise à optimiser la gestion des ressources humaines, assurer une continuité efficace des services, et garantir l'équité dans la prise des congés. Aux termes de ces négociations, les Parties ont donc convenu de conclure le présent accord dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Rappel du cadre légal
Conformément aux dispositions légales (Article L 3141-1 du Code du travail), les congés payés légaux doivent être obligatoirement pris chaque année au cours de la période de référence. Conformément aux dispositions légales (Article L3141-13 du Code du travail), les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Modification des modalités de prises des conges payes
Le présent accord stipule que tous les salariés de l'entreprise doivent poser deux semaines consécutives de congés payés (soit 10 jours ouvrés) entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année, sous réserve qu'ils aient acquis un nombre suffisant de jours de congés payés. Chaque salarié doit s'assurer de conserver un solde suffisant de jours de congés pour pouvoir poser les deux semaines consécutives imposées entre le 1er juillet et le 31 août. Le salarié devra donc planifier ses autres congés et absences de manière à respecter cette obligation.
Cette mesure est adoptée pour les raisons suivantes :
Optimisation des Ressources : L'activité de l'entreprise atteint un pic pendant les autres mois de l'année. Pour répondre à la demande et maintenir une performance optimale, il est crucial de disposer d'un personnel en nombre suffisant en dehors de la période estivale.
Continuité des Services : En limitant les congés principaux à la période de juillet et août, l'entreprise s'assure de pouvoir garantir une continuité de services sans périodes creuses significatives.
Équité et Prévisibilité : La concentration des congés estivaux permet une meilleure planification et gestion des ressources humaines. Elle assure également une répartition équitable des congés pendant les mois les plus demandés.
Modalité de mise en œuvre
Période Obligatoire : Chaque salarié devra poser 10 jours ouvrés de congés payés entre le 1er juillet et le 31 août. Cette obligation est conditionnée par le fait que le salarié ait acquis suffisamment de jours de congés à la date de la prise de ces congés.
Planification des Congés : Les responsables hiérarchiques seront chargés de planifier les congés en concertation avec les salariés, en tenant compte des besoins opérationnels de l'entreprise. Les salariés devront soumettre leurs demandes de congés estivaux dès que possible et au plus tard à la demande du manager.
Les autres jours de congé et/ou RTT devront être posés en concertation avec le manager et après validation de ce dernier.
Exceptions : Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel, en fonction des nécessités de service ou pour des raisons personnelles dûment justifiées par le salarié. Toute dérogation devra être validée par la direction des ressources humaines.
L'entreprise s'engage à respecter le cadre légal en vigueur concernant le droit des salariés à bénéficier de 10 jours consécutifs de congés pendant la période estivale. Cet accord ne vise en aucun cas à restreindre ce droit, mais à en préciser les modalités d'application.
Dispositions Générales
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet, dans son champ d’application, de définir les modalités de prise des congés payés. Toutes les autres règles légales ou conventionnelles relatives aux congés payés ou aux RTT, non évoquées dans le présent accord, restent pleinement applicables.
Champ d’application
Les Parties conviennent que le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives à la prise des congés seront déployées à compter du 1er janvier 2025.
Dénonciation ou révision
Les Parties conviennent qu’une révision du présent avenant pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou accords de branches applicables et dans le respect des conditions légales en vigueur. En tout état de cause, le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l'autre des Parties. Toute dénonciation du présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires dans les 3 mois qui suivent la réception de cette lettre. Dès le début du préavis de négociation, les Parties devront engager des négociations en vue de la rédaction de nouvelles dispositions applicables dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la plateforme nationale appelée « TéléAccords », et l’autre exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Le présent accord fera également l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera affiché afin d’être consultable par l’ensemble des salariés.
Signature électronique de l’accord d’entreprise
Les parties ont convenu de signer cet accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Les signataires déclarent et garantissent à FABRIQ que la signature électronique de cet accord d’entreprise les lient valablement dans les mêmes termes que s’il les avait signés sur support papier. Fait à Paris, le 14 octobre 2024 En 4 exemplaires,
Pour la Société Fabriq, représentée par XX, Président
