Dont le siège social est situé Zone Industrielle - Rue Jules Ferry - 01480 JASSANS-RIOTTIER N° SIRET : 304 220 288 00027 Code APE : 2825 Z Représentée par M…………………………………. agissant en qualité de Président Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Ci-après dénommée "la Société"
D’une part ;
ET
M………………………… représentant du personnel titulaire au Comité Social et Economique de la société FABRESSE, en application des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail.
Ci-après dénommé « Le Comité Social et Economique »,
PREAMBULE
La politique sociale de la société est guidée par le souci d’assurer auprès de l’ensemble du personnel un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de la société. La notion de bien-être au travail est un concept englobant qui fait référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail.
La direction de la société est convaincue que cette approche sociale développera dans la société une conception de l’efficacité et de la performance respectueuse de la santé des salariés, favorisant leur motivation et leur implication dans le travail et contribuant à l’épanouissement professionnel des salariés.
Dans le cadre de cette approche sociale, la direction de la société souhaite expérimenter une nouvelle organisation du travail fondée sur la répartition du temps de travail sur 4 jours, à durée hebdomadaire inchangée. Autrement dit, les salariés travailleront sur 4 jours, au lieu de travailler sur 5 jours, et bénéficieront ainsi d’une journée entière non travaillée.
La présente expérimentation est menée pour une durée limitée, avec un bilan prévu avant toute décision de pérennisation.
Les parties signataires rappellent que cette modification affecte les horaires collectifs et relève donc du champ de la négociation collective.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique exclusivement au personnel de l’atelier, hors personnel ayant des tâches relatives à la logistique, la préparation de commandes, les expéditions et les réceptions, travaillant à temps plein et à temps partiel, quel que soit la nature du contrat de travail liant le salarié à la société et dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.
Les apprentis, alternants et contrat de professionnalisation sont soumis à des dispositions législatives et réglementaires spécifiques sur la durée du travail, en lien en outre avec la formation suivie. Par conséquent, le présent accord ne leur est pas applicable.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’EXPERIMENTATION
L’expérimentation débute le 06 juillet 2026, pour une durée de six mois, et prendra fin le 5 janvier 2027.
À l’issue de cette période, un bilan commun sera réalisé conformément à l’article 10.
ARTICLE 3 – LA SEMAINE DE TRAVAIL SUR QUATRE JOURS
La durée de travail des salariés sera désormais répartie sur 4 jours, et non plus sur 5, du lundi au jeudi. La durée de travail hebdomadaire des salariés demeure inchangée.
ARTICLE 4 – LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR HEBDOMADAIRE NON-TRAVAILLÉ
Le jour non travaillé est fixé le vendredi.
Il est toutefois précisé que le jour non travaillé tombant un jour férié, ne fait l’objet d’aucune récupération sur un autre jour.
ARTICLE 5 – LES MODALITES DE LA DURÉE DE TRAVAIL
Sauf accord contraire, la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine. La durée de travail quotidienne est fixée à 8 heures et 45 minutes, réparties de la manière suivante :
Du lundi au jeudi : 7 h 00 – 12 h 30 / 13 h 00 – 16 h 15.
Les salariés bénéficient à ce titre d’un repos hebdomadaire de 3 jours consécutifs.
Le temps de travail journalier est interrompu par une pause déjeuneur indicative d’une demi-heure.
ARTICLE 6 – L’INCIDENCE SUR LES CONGÉS PAYÉS ET AUTRES ABSENCES
Conformément aux articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail et, le cas échéant par la convention collective applicable dans la société, les salariés concernés continueront à bénéficier de 30 jours de congés payés ouvrables par année de référence, calculés au prorata temporis de leur entrée en fonction.
Les salariés prenant une semaine de congé doivent donc poser 6 jours de congés payés.
L’absence sur un jour travaillé est assimilée à une absence sur la durée journalière prévue à l’horaire.
Les IJSS et le maintien employeur se calculent selon les règles habituelles.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TRAVAIL – CONTINUITE DE SERVICE
L’entreprise garantit une continuité de service.
Des rotations ou ajustements pourront être mis en place, après information des salariés.
En cas de surcharge exceptionnelle ou de nécessité de service, l’employeur pourra exceptionnellement solliciter un changement temporaire du jour non travaillé, moyennant un préavis de 7 jours, sauf urgence.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Une attention particulière sera portée :
à la charge de travail,
aux risques liés à l’allongement des journées,
aux pauses obligatoires.
Si un risque avéré est constaté, les parties se réuniront pour adapter l’organisation.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’EXPERIMENTATION
Un comité de suivi est constitué, comprenant :
la Direction
les représentants du personnel
Le comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois.
Indicateurs de suivi :
Qualité du travail
Productivité
Absences
Heures supplémentaires
Satisfaction des salariés
Risques psychosociaux
Turn-over
ARTICLE 10 – BILAN FINAL
À l’issue des six mois d’expérimentation, un bilan sera présenté au CSE.
En cas de bilan positif, la semaine de 4 jours devient définitivement applicable, sans formalité supplémentaire.
En cas de bilan négatif ou mitigé, les Parties se réunissent afin de décider d’adaptations ou de la remise en cause du dispositif.
ARTICLE 11 – REVERSIBILITE EN COURS D’EXPERIMENTATION
En cas de difficultés sérieuses d’organisation, de risques pour la santé ou de contraintes économiques avérées, l’employeur pourra mettre fin au dispositif, après information et consultation du CSE, moyennant un préavis de 15 jours.
Le retour à l’organisation antérieure ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des modalités d’évaluation et de réversibilité prévues ci-avant, et entrera en application à compter du 6 janvier 2027.
Article 13.2 : Révision – dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable, tel que précisé dans l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
ARTICLE 14 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société
SAS FABRIQUE BRESSANE à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société
SAS FABRIQUE BRESSANE au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à Jassans-Riottier, le 03 juillet 2026
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
