TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc222481274 \h 4 Ainsi, il est convenu ce qui suit : PAGEREF _Toc222481275 \h 4 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc222481276 \h 4 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc222481277 \h 5 Article 3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc222481278 \h 5 1.Période de référence PAGEREF _Toc222481279 \h 5 2.Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc222481280 \h 5 Article 4 – Consultation du personnel PAGEREF _Toc222481281 \h 5 Article 5 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc222481282 \h 6 Article 6 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc222481283 \h 6 Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc222481284 \h 6 Article 8 – Information des salariés PAGEREF _Toc222481285 \h 6 Annexe – Liste d’émargement relative à la signature de l’accord portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires conclu le ______________________ au sein de la SAS FACADES BISONTINES. PAGEREF _Toc222481286 \h 7
Entre les soussignés :
La SAS FACADES BISONTINES
Dont le siège social est situé Rue du Pré Brenot, 25870 CHÂTILLON-LE-DUC Identifiée à l'INSEE sous le n° SIRET 504 506 601 00047
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président
De première part,
Et
Le personnel de l’entreprise, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord
De seconde part.
Préambule
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente Société, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. La SAS FACADES BISONTINES a pour activité la réalisation de tous travaux d’entretien, de rénovation de façades extérieures pour tous types de bâtiment : travaux de ravalement, pose de tous revêtement, enduits, crépis etc. ou encore tous travaux d’étanchéité sur façades, murs extérieurs ou terrasses. Le développement de l’activité et la volonté d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaire et plus particulièrement sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord d’entreprise a été conclu en application des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-40 du Code du travail définissant le régime des heures supplémentaires. Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
En effet, l’employeur rappelle que les Conventions collectives nationales du Bâtiment (Ouvriers, ETAM et cadres) prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par les Conventions collectives nationales du Bâtiment (Ouvriers, ETAM et cadres), conformément à l’article L. 2232-23 du Code du travail.
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires permet de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
L’objet du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours aux heures supplémentaires.
Le présent accord fixe :
Le champ d’application ;
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
Les modalités de consultation du personnel ;
La durée de l’accord ;
Les modalités de suivi, révision et de dénonciation de l’accord ;
Les modalités de publicité et de dépôt de l’accord ;
Les modalités d’information des salariés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SAS FACADES BISONTINES quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur classification ou leur ancienneté, à l’exclusion :
Des salariés ayant le statut de VRP,
Des salariés soumis à une convention de forfait en jours en application des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail,
Des salariés ayant la qualité de cadres dirigeants en application de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
L’accord a vocation à s’appliquer à tous les établissements qui seraient créés postérieurement à la signature de cet accord.
Article 3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Période de référence
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le présent accord est apprécié par année civile et sera applicable pour la première fois à l’année 2026 dès que les formalités de dépôt visées à l’article 8 du présent accord seront effectuées.
Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions des Conventions collectives nationales du Bâtiment (Ouvriers, ETAM et cadres) et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures par salarié et par année civile.
Article 4 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Article 8 – Information des salariés
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Châtillon-le-Duc, le _______________________________ Pour la Société, Pour le personnel, Le Président,La majorité des 2/3 du personnel,
Monsieur …Selon liste d’émargement (en annexe)
Annexe – Liste d’émargement relative à la signature de l’accord portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires conclu le ______________________ au sein de la SAS FACADES BISONTINES. Les salariés de la SAS FACADES BISONTINES, qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et participent à sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
Après sa ratification, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Nombre total de salariés dans l’entreprise à la date de signature de l’accord : … Nombre total de signataires : …
