ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS FACCHINERI
XXXXXXXXX XXXXXXXXX
N° SIRET : XXXXXXXXX CODE APE: XXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
et :
L’ensemble du personnel de la XXXXXXXXX
Ci-après dénommés «
les salariés ».
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de la XXXXXXXXX. C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après définies.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article II - OBJET
Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article III – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de l’entreprise se révèle être inadapté aux besoins opérationnels de l’entreprise et aux souhaits des salariés. Ainsi, conformément à l’article L3121-33 du Code du travail et afin faire face à d'éventuels surcroits d’activité résultant notamment d’augmentations du nombre de commandes, le contingent annuel d’heures supplémentaires dans l’entreprise est fixé à 350 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Article IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article V – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent d’un suivi au moment de la fin de période de référence afin que le présent accord puisse faire l’objet d’une analyse sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.
Article VI – REVISION
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires concernant l’objet de cet accord, qui rendrait inapplicable l'une des dispositions du présent accord, ou pour toutes autres causes, les parties pourront décider de se rencontrer pour renégocier la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article VII – DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par les signataires dans les conditions de droit commun, conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 et L.2232-22 à L.2232-22-1 du Code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation, totale ou partielle, devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Article VIII – CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la XXXXXXXXX.
Article IX – DATE D’APPLICATION, DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
En cas d’approbation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Drôme.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et trouvera à s’appliquer dès l’année 2024.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à XXXXXXXXX
Le 28/10/2024
En autant d’originaux que nécessaires.
La XXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.
