La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2026 s’est déroulée au cours des réunions des
27 novembre 2025, 4 décembre 2025, 11 décembre 2025 et 18 décembre 2025.
Entre les soussignés : •
D’une part, la Direction de la société,
•
Et d’autre part, le représentant syndical CGT
À l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord a pour objet de formaliser les conclusions de la négociation annuelle obligatoire 2026 pour l’ensemble du personnel de la société.
Article 1.1 : Salaires
Pour l’année 2026, les augmentations de salaires s’effectueront
au 01/04/2026 pour le personnel présent à cette date selon les modalités suivantes :
Augmentation Générale Non-Cadre
Pour les salariés jusqu’au coefficient 300 inclus : une augmentation de
2 % du SMI
Pour les salariés à partir du coefficient 315 : une augmentation de
1,7 % du SMI
La revalorisation concerne la grille de salaire (SMG) et les éléments indexés (transports, astreintes, indemnités retour automaticien) , ces derniers seront revalorisés à hauteur de 1,8%.
Augmentation individuelle Cadre :
Augmentation individuelle au mérite d’un montant global équivalent à 1,8 % du salaire brut de base.
Les augmentations individuelles seront attribuées par la Direction sur la base de critères objectifs liés à la performance, à l’implication professionnelle et aux responsabilités exercées.
Article 1.2 : Égalité salariale et négociation sur les écarts de rémunérations entre Hommes et Femmes
La direction a remis aux organisations syndicales un rapport détaillé spécifique aux rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Hommes/Femmes distribué à l’ensemble des membres du CSE en début d’année. L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail et la rémunération ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes. Aucune mesure spécifique n’est envisagée concernant la rémunération. La direction sera vigilante quant au respect de l’égalité de traitement et de la non-discrimination.
Article 1.3 : Durée effective et organisation du temps de travail.
Il n’est pas prévu de modification à ce jour.
Article 1.4 : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La direction et les organisations syndicales conviennent de poursuivre une politique en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, conformément à la politique du groupe et à la loi du 11/02/2005.
Article 1.5 : Pénibilité et qualité de vie au travail
Dans le cadre de la mise en place du compte pénibilité, les facteurs de risque ont été identifiés et évalués, conformément à la législation. La Direction et les organisations syndicales se réservent la possibilité de négocier sur le thème de la prévention de la pénibilité en adéquation avec toutes les évolutions légales à venir.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application de l’ensemble des dispositions susvisées est conditionnée à la signature de cet accord par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) et à l’absence d’opposition à cet accord.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme numérique télé accords et ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.
