ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME CARBURANT POUR L’ANNEE 2026 POUR LA SOCIETE FACEO FM IDF
Entre
La société FACEO FM IDF
SAS au capital de 110 560 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 537 934 630, Dont le siège est situé 2, avenue des Prés – Immeuble Le Follow – 78280 GUYANCOURT, Représentée par, en sa qualité de Présidente, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord. D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La présente décision a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime carburant.
L’objectif est d’apporter un soutien ponctuel aux salariés les plus exposés aux frais de carburant, tout en garantissant un cadre équitable, objectif et maîtrisé.
Cette prime ne constitue pas un avantage généralisé ni reconductible automatiquement. Elle est limitée à l’année 2026 et sera appliquée conformément au cadre social et paie applicable.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, CDI et contrats d’apprentissage et de professionnalisation) au 30 septembre 2026 selon les conditions suivantes :
Ne pas percevoir de remboursement de transport,
Ne pas disposer d’un véhicule utilitaire, véhicule de société ou véhicule de fonction,
Se déplacer sur le lieu de travail avec son véhicule personnel de type thermique ou hybride,
Être présent dans l’entreprise à la date de versement de la prime,
Proratisé au temps de présence effectif (jours travaillés).
Les stagiaires sont, en revanche, exclus de ce dispositif.
ARTICLE 2 : MONTANT ET VERSEMENT
Le montant annuel brut de cette prime est fixé comme suit :
300 € pour les salariés dont la distance domicile/travail est inférieure ou égale à 9 kilomètres
450 € pour les salariés dont la distance domicile/travail est comprise entre 10 et 29 kilomètres
600 € pour les salariés dont la distance domicile/travail est égale ou supérieure à 30 kilomètres.
La distance retenue est celle du trajet le plus direct entre le domicile déclaré du salarié et son lieu habituel de travail, appréciée à la date de versement de la prime.
Le bénéfice de cette prime est réservé aux salariés justifiant de l'utilisation régulière d'un véhicule personnel (type thermique ou hybride) pour leurs déplacements domicile-travail.
La prime sera versée en
une seule fois au plus tard sur la paie du mois de novembre 2026 et figurera distinctement sur le bulletin de salaire. Il est précisé que les collaborateurs ayant déjà perçu la prime carburant versée sur la paie du mois de septembre 2026 ne percevront que le complément.
ARTICLE 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime carburant bénéficie, le cas échéant, du régime d’exonération prévu par la réglementation en vigueur (notamment au titre de la prise en charge des frais de transport domicile-travail), dans les limites légales applicables.
En cas de dépassement des plafonds ou de non-respect des conditions d’exonération, elle sera soumise aux cotisations sociales.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature de l’accord pour l’année 2026. A cette date, les dispositions du présent accord sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.
Fait à Vélizy, Le 2 octobre 2026.
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
