Accord de mise en place des Représentants du Personnel
au sein de la société FACEO FM MIDI PYRENEES
Entre les soussignés :
La société FACEO FM MIDI PYRENEES, Société par Actions simplifiée, au capital de 399.973,00 Euros, ayant son siège social 9 rue Paulin Talabot – 31100 TOULOUSE, représentée par xx, Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical société FACEO FM MIDI PYRENEES
D’autre part,
Est conclu le présent accord relatif à la représentation du personnel au sein de la société FACEO FM MIDI PYRENEES.
Le présent accord a fait l’objet d’une information du CSE central.
Préambule
La société FACEO FM SUD OUEST a procédé à un apport partiel d’actif de deux de ses branches d’activité à la société FACEO FM MIDI PYRÉNÉES, opération réalisée au 1er juillet 2025, avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette opération ayant mis en cause les accords applicables aux salariés transférés, leurs effets survivent temporairement pendant la période légale de 15 mois. Un accord de substitution sera négocié et conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du code du travail.
Afin de compléter durablement le statut collectif au sein de la Société, le présent accord a pour objet de formaliser l’existence des établissements distincts, l’entreprise demeurant le périmètre privilégié du CSE conformément au protocole Groupe VINCI Energies.
Le présent nouvel accord d’entreprise se substitue, à due concurrence de son objet, aux dispositions antérieurement applicables en matière de représentation du personnel et s’articule avec l’accord de substitution à intervenir, ainsi qu’avec l’ensemble des sources du statut collectif de l’entreprise, appelées le cas échéant à être mises à jour ultérieurement.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Reconnaissance de 2 établissements distincts au sein de la société FACEO FM MIDI PYRENEES
Pour les prochaines élections des CSE, les parties décident de reconnaître deux établissements distincts au sein de la société FACEO FM MIDI PYRENEES :
VF Midi Pyrénées Tertiaire (77 salariés)Chef d’entreprise xx
VF Midi Pyrénées IDEA (77 salariés)Cheffe d’entreprise xx
En effet, ces deux établissements présentent un caractère de stabilité, disposant d’une autonomie, notamment, dans les domaines de la compatibilité, de la gestion du personnel (embauche, licenciement, pouvoir disciplinaire et organisationnel), des procédures budgétaires, du pouvoir d’exécution etc.
Les parties précisent en outre que les salariés qui dépendraient de l’unité fonctionnelle (UF) de la société seront rattachés à l’établissement de VF Midi-Pyrénées IDEA
Sur la base de ces critères, les parties reconnaissent les établissements distincts, au sens du code du travail pour la mise en place des représentants du personnel.
Les Instances futures de Représentation du Personnel
Comité Social et Economique
Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de membres du CSE est fixé en tenant compte de l’effectif de l’établissement concerné par la mise en place.
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
11 à 24 1 1
150 à 174 8 8 25 à 49 2 2
175 à 199 9 9 50 à 74 4 4
200 à 249 10 10 75 à 99 5 5
250 à 399 11 11 100 à 124 6 6
400 à 499 12 12 125 à 149 7 7
500 à 599 13 13
Il est précisé que chaque CSE sera présidé par leur Chef d’Etablissement respectif ou le Directeur Régional de chaque périmètre de management.
La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.
CSE Central
Dans les sociétés comportant au moins deux CSE, un CSE central doit être mis en place au niveau de la société. Compte tenu de l’effectif de chaque établissement, le CSE central sera composé, d’un titulaire et d’un suppléant élus, pour chaque établissement, par le CSE parmi ses membres.
Il est précisé que conformément à l’article L2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité Social et Economique central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du Comité Social et Economique central avec voix consultative.
Le CSE central sera présidé par le Président de la société FACEO FM MIDI PYRENEES.
Commission de la Santé, Sécurité et Conditions de travail
Conformément aux dispositions du protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France en date du 04/01/2023, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera constituée au sein de chaque CSE, quelle que soit la taille de l’établissement. Les modalités de mise en place, de fonctionnement, le rôle et les missions seront définis dans l’accord de fonctionnement du CSE d’établissement qui sera négocié avec les délégués syndicaux.
Négociation collective au niveau de chaque établissement
La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec leur Chef d’Etablissement respectif ou le Directeur Régional de chaque périmètre de management.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Négociation collective au niveau de la société
La négociation collective portant sur des thèmes entrainant un paramétrage de paie commun (Mutuelle, Prévoyance., temps de travail etc.) se déroulera au niveau de la société avec le Président et les délégués syndicaux de chaque établissement.
III– Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 01/01/2026.
IV- Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
