La société FACEO FM MIDI-PYRENEES, Société par Actions Simplifiées au capital de 399 973 Euros, ayant son siège social 9 rue Paulin Talabot 31100 TOULOUSE) représentée par xx, en sa qualité de président.
Dûment habilitée pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « L’entreprise »,
CFDT Midi-Pyrénées représenté par M. xx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Lors des NAO 2025, les entreprises ainsi que les représentants du personnel ont souhaité s’engager dans la démarche de valorisation des tuteurs et maitres d’apprentissage. Ils ont en effet un rôle majeur dans l’apprentissage des bases d’un métier auprès des alternants ou stagiaires qu’ils encadrent : formation, transmission de leurs connaissances, savoir-faire et savoir-être nécessaire à la maîtrise de leur poste et à l’adaptation à leur environnement. A la suite de réunions qui se sont tenues le 01/09/2025, et le 16/12/2025 au sein de chaque entreprise, les parties ont convenues d’adopter les mêmes modalités de reconnaissance et ont finalement décidé de conclure un accord au niveau de la société Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble au périmètre de la société FACEO FM MIDI-PYRENEES. Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 – Mise en place du tutorat
Article 2.1 – Définition
Le tutorat est une situation « formative » dès lors que la situation de travail est organisée, afin de faciliter l’apprentissage progressif du métier dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée.
Article 2.2 – Bénéficiaire du tutorat
Le tuteur est choisi sur la base du volontariat, par la direction, en raison de ses compétences avérées au regard de la qualification visée par le dispositif de formation et de ses capacités à transmettre les savoir-faire et la culture de l’entreprise.
Concrètement, la procédure de sélection implique l’existence et la mise en place de plusieurs filtres liés :
A la motivation, qui repose principalement sur la compréhension et l’adhésion à la démarche ; aux qualités humaines nécessaires : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d’écoute et d’analyse…
A la capacité de relayer les valeurs de l’entreprises
A la technicité : Compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sureté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes)
A la disponibilité
A l’accompagnement pédagogique, en faisant le lien avec le centre de formation et l’équipe pédagogique.
Les salariés concernés par ce dispositif sont :
Les tuteurs / maitres d’apprentissage qui accompagnent des alternants en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage
Des tuteurs qui accompagnent des stagiaires pour des stages d’une durée supérieure à 4 mois.
Par ailleurs, afin de garantir la qualité de l’encadrement et la bonne articulation entre les missions de Tuteur et les missions professionnelles, chaque Tuteur pourra suivre
maximum 2 tutorés à la fois.
En cas de circonstance exceptionnelle (départ de l’entreprise, absence pour maladie, congés ou autre incompatibilité, modification de l’organisation de l’entreprise), le Tuteur pourra être amené à changer sur la période restant à couvrir dans le cadre du Tutorat.
Article 2.3 – Formation du tuteur
Il est rappelé que chaque Tuteur pourra bénéficier à sa demande d’une formation pour l’accompagner dans ses fonctions. Des points réguliers seront également proposés à chaque tuteur ou maitre d’apprentissage par le service RH de l’entreprise.
Article 2.4 – Missions du tuteur
Le tuteur veille à la bonne insertion du tutoré, transmet ses savoirs et savoir-faire du métier, participe à son évaluation et aide à l’élaboration de son projet professionnel. Il contribue ainsi à ce que les bénéficiaires acquièrent à l’école et dans l’entreprise, les connaissances et les compétences nécessaires à la tenue de leur emploi, ou à la qualification visée. Le tuteur devra faire preuve d’une exemplarité en termes de sécurité et dans le cadre de l’application des procédures en vigueur dans l’entreprise. Il sera également amené à participer à la réalisation des projets ou soutenances du tutoré.
Article 3 – Suivi du tutorat
Les parties prévoient la mise en place d’entretiens de suivi trimestriels entre le salarié en formation, son Responsable hiérarchique, et le Tuteur jusqu’au terme de la formation. Une attention particulière sera portée à la charge de travail et à la disponibilité du tuteur dans le cadre de l’exercice de sa mission. De plus, un point spécifique sera fait sur cette activité, pour les tuteurs concernés, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement.
Article 4 – Compensation du tutorat
Le présent accord a pour objet de reconnaitre l’engagement individuel du tuteur dans la vie collective de l’organisation, de valoriser la mission de tutorat et de récompenser l’investissement du tuteur dans l’accompagnement et la formation. Ainsi les parties du présent accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des tuteurs :
Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
Une
prime de 150 € brut sera versée à la fin de chaque année du cursus scolaire
Un bilan de fin de mission sera formalisé avec le manager, le tuteur et le tutoré.
Stages :
Lorsque la durée du stage est supérieure ou égale à 4 mois : 150€ brut versée après la réalisation du bilan de fin de stage au terme de la mission. Dans le cadre d’un stage réalisé en plusieurs fois, c’est la durée totale du stage sur la période scolaire qui sera appréciée.
Le projet de stage devra être présenté auprès d’un collectif d’encadrement avant la fin de période de stage.
Cette prime est versée au tuteur à la fin de l’année d’alternance ou à la fin du stage. Toutefois par exception, en cas de non-accomplissement de la mission tutorale pour cause non imputable à l'employeur, la prime pourra être réduite de tout ou partie sur justification de l'employeur. En outre, en cas d'abandon de la formation par le tutoré, le montant de la prime sera calculé pro rata temporis. En cas de changement de tuteur ou maître d’apprentissage, la prime sera versée au prorata du temps d’accompagnement réalisé par chacun.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Article 5.2 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur l’année d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux.
Article 5.3 : révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5.4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre de campagnes d’affichage et/ou via un flyer d’information adjoint au bulletin de paye, au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre. Conformément au code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des signataires.
Fait à Toulouse en 2 exemplaires originaux, le 21/01/2026
