VINCI Facilities Industrie Aquitaine issue de la société FACEO FM Nouvelle-Aquitaine, Société par Actions simplifiée, au capital de 123 970 euros, ayant son siège social au 51 avenue de la Forêt 33320 EYSINES, représentée par Monsieur XXX, Chef d’entreprise,
Syndicat Cfdt représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Dans le cadre de l’Accord de Paris, le Groupe VINCI s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 et s’est engagé à une réduction de 40% des émissions directes du Groupe à l’horizon 2030. Conscients des enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés aux déplacements professionnels et domicile-travail, les signataires du présent accord affirment leur volonté commune de promouvoir une mobilité plus durable, plus équitable et plus respectueuse de l’environnement. A ce titre, VINCI Facilities Industrie Aquitaine (VFIA) s’inscrit dans cette démarche et souhaite dès à présent prendre des mesures fortes pour initier ce changement. Les entreprises calculent et suivent déjà leur empreinte carbone. A ce titre, il est constaté chez VFIA que plus de 38% des émissions de CO2 (Scope 1 & 2) sont directement liés aux déplacements domicile-travail des collaborateurs. Ainsi, les leviers de réduction dont disposent nos entreprises sont notamment :
Agir sur les véhicules de société (verdissement de la flotte) ;
Agir sur les déplacements professionnels (avion, taxi…) ;
Agir sur les déplacements domicile-travail.
Pour que ces objectifs de réduction de l’empreinte carbone soient couronnés de succès, il est nécessaire que la mobilité devienne une préoccupation forte de tous les collaborateurs. Ainsi la Direction et l’organisation syndicale Cfdt ont voulu proposer des solutions concrètes aux collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile-lieu de travail et promouvoir la mobilité électrique. Le présent accord a fait l’objet d’une information en CSE.
Article n°1 – Champ d’application de l’accord
Le forfait mobilités durables s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Aquitaine et de l’UF FACEO FM Nouvelle-Aquitaine, en CDI ou en CDD (y compris en contrat d’alternance), ayant validé leur période d’essai et sans distinction propre à l’ancienneté, au statut du salarié ou à sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord. Les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction) ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
Article n°2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables vise à encourager le recours à des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, moins polluants et non couverts par une obligation légale, pour les trajets du quotidien effectués entre le domicile (lieu de résidence habituelle indiqué sur le bulletin de paye) et le lieu de travail (indiqué dans le contrat de travail ou son avenant). Ainsi, parmi les modes de transport éligibles au bénéfice du forfait mobilité, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, il a été décidé de privilégier les moyens de transport suivants :
Les transports en commun (hors abonnements concernés par la prise en charge des frais de transports publics) ;
Le vélo et le vélo à assistance électrique personnel et en location (hors abonnements concernés par la prise en charge des frais de transports publics) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Le covoiturage, en tant que passager salarié de l’entreprise étant conduit par un autre salarié utilisant son véhicule personnel.
Le covoiturage, en tant que conducteur utilisant son véhicule personnel et transportant un salarié de l’entreprise. Les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction) et covoiturant ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
Cette liste est établie de manière exhaustive. A ce jour, compte tenu des risques propres à la conduite de certains engins, au regard à la fois de l’accidentologie relevée ces dernières années et de l’absence de prise en compte de leurs spécificités dans les aménagements urbains, les parties conviennent d’exclure expressément les modes de transport suivants :
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ;
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Sont également exclus les modes de transport suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Marche à pied.
Article n°3 – Autres dispositifs existants
Article n°3.1 - Véhicules d’entreprise
Les collaborateurs disposant d’un véhicule d’entreprise (fonction ou service) incluant les déplacements domicile-travail ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables. Toutefois, et pour participer à la réduction des émissions de CO2 et à l’effort collectif, La Direction demandera aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule d’entreprise de proposer du covoiturage à des collaborateurs de l’entreprise, ou d’avoir recours à un mode de mobilité alternative au moins une fois par trimestre. Aucun des deux collaborateurs ne percevra d’indemnité pour cette mobilité (le collaborateur covoituré économisant des frais de carburant et d’entretien de véhicule).
Article n°3.2 – Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50% de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics (bus, train, tramway, métro, location de vélos) aux fins d’exécuter le trajet domicile-travail pour les salariés justifiant d’une facture auprès du service paye & RH. Le collaborateur qui bénéficiera d’une prise en charge de son abonnement ne sera pas éligible au forfait mobilités durables en cas d’utilisation d’autres modes de transports doux.
Article n°4 – Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Article n° 4.1 - Les transport en commun ne faisant pas l’objet d’un abonnement pris en charge par l’employeur
Le forfait mobilités durables sera attribué, sous réserve de présentation de justificatifs aux collaborateurs qui s’engagent à venir :
En transport en commun (hors abonnement) : au moins 60% du temps de présence hors télétravail, sur la base d’un temps complet ;
En vélo : au moins 30% du temps de présence hors télétravail, sur la base d’un temps complet.
En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes : au moins 60% du temps de présence hors télétravail, sur la base d’un temps complet.
Article n°4.2 - Covoiturage avec un véhicule personnel
Le conducteur et le passager (salariés de l’entreprise) ne possédant pas de véhicule d’entreprise (fonction ou service) pourront bénéficier respectivement du forfait mobilités durables dès lors qu’ils s’engagent à venir en covoiturage au moins 60% du temps de présence hors télétravail, sur la base d’un temps complet.
Article n°5 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables s’élève au maximum à 500€ par an et par collaborateur. Le forfait mobilités durables est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile-travail d’un mode de transport alternatif déterminé à l’article 2 du présent accord. Le versement trimestriel du forfait mobilités durables a également pour vocation de permettre aux collaborateurs de tester pour un trimestre donné des changements de pratique de mobilité. L’objectif étant d’étendre les pratiques de mobilités durables à l’ensemble de l’année. En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail :
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit dont l’activité est au moins égale à 50% se verront attribuer le forfait mobilités durables selon les mêmes conditions qu’un temps complet ;
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit dont l’activité est inférieure à 50% se verront attribuer le forfait mobilités durables au prorata de leur temps de présence.
Pour les salariés embauchés en cours d’année ou dont le contrat est rompu en cours d’année, le montant du forfait mobilités durables ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés selon le temps de présence effective dans l’entreprise.
Article n°6 – Justificatifs à fournir et modalités de paiement du forfait mobilités durables
Article n°6.1 – Adhésion aux dispositifs mobilités durables
Les collaborateurs souhaitant s’engager dans la politique mobilités durables formalisent leur engagement par un envoi de mail au service RH en début d’année ou en début de contrat (si nouvel arrivant), qu’il s’agisse d’un engagement sur toute ou partie de l’année.
Article n°6.2 – Modalités de paiement du forfait mobilités durables
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par l’envoi au service RH, à trimestre échu, d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport visé à l’article n°2 du présent accord. Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service RH de l’entreprise, le versement d’un prorata du forfait mobilités durables sera réalisé à la fin de chaque trimestre civil (125€). La Direction se réserve le droit de procéder à des vérifications des attestations sur l’honneur fournies par les salariés et de refuser le versement du forfait mobilités durables en cas d’abus constatés.
Article n°8 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs dans leurs déplacements domicile-travail
Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels. A ce titre, pour prévenir les risques d’accidents, elles rappellent ici l’importance :
De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore etc.) et de protection (casque obligatoire etc.), en particulier pour l’usage du vélo ;
D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés ;
De choisir des itinéraires sécurisés et adaptés au mode de transport choisi.
A ce titre, les parties au présent accord rappellent que le montant du forfait mobilités durables permet également aux collaborateurs de s’équiper au plan de la sécurité et d’assurer la maintenance de leurs matériels. La Commission santé et sécurité de l’entreprise sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.
Article n°9 – Dispositions finales
Article n°9.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 01/12/2025 et ne pourra être reconduit tacitement par les parties. Un bilan sera réalisé à l’issue de la période d’application de l’accord.
Article n°9.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment pendant la période d’application à l’initiative de l’une des parties signataires et doit être notifiée par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions légalement prévues.
Article n°9.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
