FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 001 euros sise 1219 Avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 537934440, représentée par le Chef d’Entreprise,
ET
Organisation syndicale représentative - CFDT,
Au sein de la Société
FACEO FM OUEST, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors d’une réunion qui se sont tenue les 14/11/2023, 07/12/2023, 14/12/2023 avec le Délégué Syndical et la Direction de la Société.
Article 1 - Pour l’Organisation Syndicale, la CFDT propose :
REMUNERATIONS : Augmentations individuelles sans promotion suite à l’inflation : 11% Augmentation avec promotion 1% (Etam : 0,5% - Cadres : 0,5%) Une prime de 150€ pour les collaborateurs qui viennent travailler 3 samedis dans l’année et de 50€ par samedi en plus hors intervention d’astreinte Soit au total un budget de 12% de la masse brut annuel
CONDITIONS DE TRAVAIL : Revalorisation de la prime d’astreinte à 280€ et les jours fériés à 70€ Revalorisation de la prise de salissure à 20€ pour donner suite à l’inflation
Article 2 - La Direction propose :
REMUNERATIONS : Augmentations individuelles sans promotion suite à l’inflation : 3.5% Augmentation avec promotion 1% (Etam : 0,5% - Cadres : 0,5%)
CONDITIONS DE TRAVAIL : Revalorisation de la prime d’astreinte du lundi au vendredi à 32€/jour Revalorisation de la prime de salissure à 15€ par mois. Revalorisation de la participation employeur aux titres restaurant pour les collaborateurs ne disposant d’un restaurant d’entreprise sur site à 6,90€ par titre, soit une valeur faciale de de 11,50€ (avec la participation salariée)
Reconduction de la prime de transport à 400€ par an pour les pour les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction qui leur soit affecté personnellement
Article 3 – À la suite de la négociation réalisée lors de cette réunion, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
Une enveloppe de 4.8% d’augmentation de la masse salariale (en individuel), par service, hors promotion, avec application rétroactive au 01/01/2024, aux collaborateurs présents au 01/01/2023.
Une enveloppe de 0.5% d’augmentation de fidélisation des collaborateurs et de promotions avec application rétroactive au 01/01/2024, aux collaborateurs présents au 01/01/2023.
Prime d’astreinte : celle-ci est revalorisé à 256€ par semaine classique, décomposée de la manière suivante :
Du lundi au vendredi inclus : 32 € par jour (+1€ / jour) Samedi et dimanche : 48€ par jour Jours fériés : 64€ par jour
La prime de salissure est portée à 16€ (+2€ / mois). En cas d'absence (quel que soit le motif) supérieure à 2 semaines consécutives, la prime ne sera pas versée pour le mois concerné par l'absence.
Revalorisation de la participation employeur aux titres tickets restaurant pour les collaborateurs ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise sur site à 6,90€ par titre, soit une valeur faciale de de 11,50€ (avec la participation salariée).
Reconduction de la prime de transport à 400€ par an pour les pour les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction qui leur soit affecté personnellement
Article 4 – Accord :
Les parties, à l’issue de la réunion du 14/12/2023, sont parvenues à se mettre d’accord sur le contenu de
l’Article 3 qui prendra effet au 1 janvier 2024.
De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établit le présent PV d’accord,
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément à la législation en vigueur, le présent PV est déposé en un exemplaire auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Cesson Sévigné par voie dématérialisée.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
