ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FACEO FM OUEST
Entre, La société
FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 001 euros sise 1219 Avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 537934440, représentée par le Chef d’Entreprise,
D’une part et les membres du CSE représentée par : Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place pour la première fois le 23 avril 2021.
Dans le cadre du processus de renouvellement des mandats, un accord de mise en place du CSE a été conclu 11/04/2025. A ce titre, un CSE et une CSSCT ont été mis en place au niveau de la société.
En application du protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, le CSE a les attributions élargies c’est à dire celles relatives aux sociétés de plus de 50 salariés.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin envisager l’organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de la société. CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de la société FACEO FM OUEST.
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Compte tenu des effectifs de la société, le CSE est composé de 8 membres, 4 titulaires et 4 suppléants. Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE. Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. Le crédit d’heures octroyé à chaque membre titulaire du CSE est fixé à 18 heures. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation. Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise est informé via les bons de délégation des heures mutualisées ou reportées.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 - Réunions
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant tous les 2 mois. Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.2 – Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
2 semaines à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 2.3 – Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 1.435% de la masse salariale brute de la société. Le versement s’effectuera à chaque fin de mois.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de la société. Le versement s’effectuera à chaque fin de mois. Ce budget de fonctionnement est notamment utilisé pour financer les coûts pédagogiques des formations initiales et de perfectionnement des membres du CSE.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.
PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de la société.
ARTICLE 2 – COMPOSITION
La CSSCT est composée de la manière suivante :
Le chef d’entreprise, en tant que président Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
Les représentants du personnel pour une durée égale à celle de leur mandat de membre(s) élu(s) du CSE.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectuera lors d’une réunion de CSE dont la date sera fixée ultérieurement.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
ARTICLE 3 – MISSIONS
La CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
réaliser des visites d’inspection sur sites ;
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;
effectuer des visites sécurité ;
procéder à l’analyse des risques professionnels ;
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;
missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE ;
la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction ;
réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail ;
contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
alerter en cas de danger grave et imminent.
ARTICLE 4 – REUNIONS
La Commission se réunit au minimum quatre fois par an. Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE.
Assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le QHSE de l’entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un ordre du jour est fait par l’employeur avec l’aide du secrétaire pour chaque réunion CSSCT. Celui-ci est envoyé aux membres, au plus tard 8 jours avant la réunion. Le secrétaire rédige un compte-rendu de la réunion qui sera affiché dans la société.
ARTICLE 5 – MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 5 jours en cas de 1er mandat, et 3 jours en cas de renouvellement, pris en charge par la société. Un crédit de 7,4 heures par mois est attribué à chaque membre titulaire pour une durée probatoire d’un an. Trois mois avant l’expiration de cette période, un bilan des travaux de la CSSCT sera présenté en réunion afin de statuer sur sa reconduction.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS de Cesson-Sevigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
