Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise VINCI Facilities PCL et les organisations syndicales se sont réunies le 14/12/2020 et le 16/12/2020.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 14/12/2020 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend : Les propositions du syndicat CFDT Les propositions de la Direction de l’entreprise VINCI Facilities PCL
PROPOSITIONS syndicat CFDT
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 2% d’augmentation
Revalorisation de la prime d’astreinte : 200 € / semaine ; 220 € jours fériés ; 240 € jour de noël et jour de l’an
Attribution d’une prime de cooptation
Revalorisation de 0.50 € du panier repas et du ticket restaurant
Mise en place d’un accord d’astreinte au 1er trimestre 2021
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT
Négociation d’un accord télétravail au 1er trimestre 2021
PROPOSITIONS de la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 2% d’augmentation (1.5% + 0.5% de promotions)
Revalorisation de la prime d’astreinte à 18 €/ vacation
Mise en place d’un accord d’astreinte au 1er semestre 2021
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT
Négociation d’un accord télétravail au 1er semestre 2021
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe de 2% d’augmentation (1.5% + 0.5% de promotions)
Revalorisation de la prime d’astreinte à 18 €/ vacation
Mise en place d’un accord d’astreinte au 1er semestre 2021
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT
Négociation d’un accord télétravail au 1er semestre 2021
Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
