Avenant N°1 de l’Accord collectif sur le télétravail
Entre les soussignés :
L’entreprise
VINCI Facilities Poitou Charente Limousin issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXX, Chef d’entreprise,
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat Cfdt représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le développement de l’entreprise VINCI Facilities Poitou Charente Limousin a engendré des changements d’organisation et la création de nouveaux emplois. De fait, la modification de l’accord sur le télétravail est pertinente concernant les articles 1, 2 et 5.5 de la section I, article 1 de la section II et articles 1, 2, 3, 4 de la section IV qui sont remplacés comme suit.
Cet avenant a été soumis au préalable de sa conclusion pour information au CSE.
SECTION I – Télétravail régulier
Article 1 - Salariés éligibles
Les parties considèrent que le télétravail est basé sur une relation de confiance mutuelle qui nécessite une bonne connaissance du fonctionnement de l’entreprise et de ses interlocuteurs ainsi qu’une relation bien établie entre l’intéressé et son manager.
A ce titre, le télétravail est ouvert aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée ayant terminé leur période d’essai ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois dans leur poste, au sein de l’entreprise. Les salariés mis à disposition, les apprentis ainsi que les stagiaires n’entrent pas dans le périmètre de cet accord.
Managers opérationnels : Responsable Technique, Responsable d’Exploitation, Responsable Maintenance, Responsable Travaux et Pilote Contrat
Fonctions supports : Energie / Commerce / Méthodes / Prévention / Finance / RH / Administratif / Moyens
Assistant administratif et d’exploitation
Les fonctions non-éligibles :
Hospitality Manager
Hospitality Officer
Technicien de maintenance / Technicien travaux
Chargé de travaux / Chargé d’exploitation
Toutes fonctions junior telles que stagiaires et apprentis
Article 5.5 - Frais divers liés au télétravail
Pour les salariés en télétravail régulier, l’entreprise verse une indemnité visant à couvrir certains frais liés au télétravail. Cette indemnité forfaitaire correspond à la prise en charge d’une quote part des frais de consommation courante liées à la présence au domicile (frais d’électricité et de chauffage notamment). Aucune note de frais pour impression au domicile ne sera permise.
Ces frais sont pris en charge à hauteur de 8 euros nets par mois quel que soit le nombre de jours de télétravail réalisés par semaine.
Le télétravail exceptionnel pourra être envisagé et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin particulier et temporaire répondant à des situations inhabituelles telles que des intempéries, indisponibilité du moyen de transport habituel, situations individuelles à caractère médicale – hors aménagement de poste - en concertation avec le médecin du travail. Dans le cas particulier d’un aménagement de poste, la procédure à respecter est celle indiquée dans la note de service.
SECTION IV – Dispositions finales
Article 1. Portée et Durée de l’avenant
Il est précisé que les autres articles de l’accord initial signé le 01/07/2021 restent inchangés. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès à la DREETS.
Article 2. Suivi de l’avenant
Le suivi de cet accord sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3. Révision de l’avenant
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Article 4. Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS sous format électronique. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux.
Fait à Poitiers en 3 exemplaires originaux, le 09/02/2023.
Pour l’entreprise VINCI Facilities PCL issue de FACEO FM Sud-Ouest
