ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Pour les entreprises VF MP TERTIAIRE, VF MP IDEA, VF PYRENEES et l’UF appartenant à la Société FACEO FM SUD OUEST
Entre les soussignés :
Les entreprises VF Midi Pyrénées IDEA, VF Midi Pyrénées Tertiaire et VF Pyrénées ainsi que l’UF issues de la société FACEO FM SUD OUEST, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000€, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par XX, Président,
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la société FACEO FM SUD OUEST »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Midi-Pyrénées représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,
CFDT Pyrénées représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
FO Midi-Pyrénées représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu. Cette prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord. Les CSE ont été informé du projet d’accord en date du 23/01/2023.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2- Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD et contrats en alternance) ou un contrat d’intérim, présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS prévoyant les modalités de versement de cette prime de partage de la valeur, dont la rémunération annuelle brute théorique, tel que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 31.000€, et ayant une ancienneté de 3 mois à la date de dépôt de l’accord.
Article 3- Montant
L’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction du niveau de la rémunération annuelle brute théorique du mois précédant le versement de la prime. Ainsi, le calcul de la rémunération annuelle brute théorique est le produit de la mensualité brute théorique du mois de 01/2023 multipliée par le nombre de mensualités payées dans la Société, soit 13 mensualités pour les ETAM et 12 mensualités pour les Cadres, sans prise en compte des éléments de rémunération variable.
Le montant de la prime est fixé à
400 euros nets de cotisations sociales.
Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, d’impôt sur le revenu, pour les collaborateurs ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Pour les collaborateurs ayant une rémunération brute supérieure ou égale à 3 SMIC, cette prime est soumise à CSG CRDS et à impôt sur le revenu.
Le montant de la prime de 400 euros nets de cotisations sociales s’entend pour un salarié à temps plein. Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein (temps partiel ou forfait-jours réduit), le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail ou du nombre de jours de travail prévus au contrat de travail.
Article 4- Versement
La prime de partage de la valeur sur la paie du mois de février 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par une communication et un affichage selon les modalités habituelles.
Fait à Toulouse en 5 exemplaires originaux, le 23/01/2023
