L’entreprise VF Midi-Pyrénées IDEA, issue de la société FACEO FM SUD OUEST (SAS au capital de 123.970€ ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE) ainsi que l’unité fonctionnelle de la société (UF), représentée par xx, en sa qualité de cheffe d’entreprise,
Dûment habilitée pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la société FACEO FM SUD OUEST »,
D’une part
Et
Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 26/06/2024 annexé à l’accord,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Dans le cadre de l’Accord de Paris, le groupe VINCI s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, et s’est engagé à une réduction de 40% des émissions directes du Groupe à l’horizon 2030. C’est ainsi que le Président du groupe VINCI a demandé à l’ensemble des entreprises du Groupe de décliner ces objectifs dans une politique environnementale adaptée, afin de répondre collectivement à cet objectif. A ce titre, la Direction Régionale VINCI Facilities Midi-Pyrénées continue de s’inscrire dans cette démarche, et souhaite dès à présent prendre des mesures fortes pour initier ce changement. Les entreprises calculent et suivent déjà leur empreinte carbone. A ce titre, il est constaté que plus de 95% des émissions de CO2 est dû à la mobilité des collaborateurs. Ainsi, les leviers de réduction dont disposent nos entreprises sont notamment :
Agir sur les véhicules de société (verdissement de la flotte)
Agir sur les déplacements professionnels (avion, taxi…)
Agir sur les déplacements domicile-travail
Suite à la l’enquête globale menée au sein de chaque entreprise en 2022-2023, une analyse a été réalisée sur les leviers de réduction de l’empreinte carbone sur les trajets domicile travail. Un accord mobilité a été conclu en 03/2023 pour une durée d’un an. Le bilan de cet accord est positif, permettant de pousser la mobilité douce auprès de plusieurs collaborateurs, et de réduire ainsi notre empreinte carbone. Forte de ce bilan, l’entreprise a souhaité renouveler son engagement dans le cadre de ce nouvel accord mobilité et revoir certaines modalités avec l’objectif d’inciter davantage de collaborateurs à utiliser des moyens de transports alternatifs au véhicule thermique pour réaliser le trajet domicile-travail. Le présent accord a fait l’objet d’une information en CSE.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise VF Midi-Pyrénées IDEA ainsi qu’à l’UF, issues de la société FACEO FM SUD OUEST. Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilité durable Le forfait à mobilité durable a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour des trajets du quotidien, effectués entre le domicile (lieu de résidence habituelle) et le lieu de travail (au sens lieu de travail habituel) ; Ainsi, parmi les modes de transport éligibles au bénéfice du forfait mobilité, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, il a été décidé de privilégier dans le cadre de cet accord les moyens de transport suivant :
Les transports en commun,
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique,
Le co-voiturage, en tant que conducteur ou passager
L’aide à la recharge de voiture électrique
A ce jour, compte tenu des risques propres à la conduite de certains engins, au regard à la fois de la forte accidentologie relevée ces dernières années et de l’absence de prise en compte de leurs spécificités dans les aménagements urbains, les parties conviennent d’exclure expressément certains modes de transport. À ce titre, ne pourront ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilités durables, les déplacements domicile-travail réalisés via des engins de type gyropodes, hoverboards… etc. Concernant les trottinettes électriques, le collaborateur devra démontrer que le trajet peut être effectué en toute sécurité sur la totalité du trajet (piste aménagée).
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables et justificatif à fournir Le montant forfait mobilité durable s’élève
au maximum à 500€, par an et par salarié. Celui-ci pourra être utilisé intégralement ou en partie, sur un ou plusieurs dispositifs de déplacement couverts par cet accord en fonction des justificatifs fournis à l’employeur au terme de l’année civile. Ce forfait mobilité durable vient en remplacement des dispositifs similaires applicables en entreprise, et notamment les IKV (Indemnités kilométriques vélo).
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué sur le temps de présence pour le calcul et le versement de la prime. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduits, en application de l’article R3261-14 du code du travail, il est prévu que pour ceux dont l’activité est au moins égale à 50% du temps de travail, le forfait mobilité est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet. En revanche, pour les salariés à temps partiel dont l’activité est inférieure à 50% du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, le forfait mobilité sera proratisé en fonction de son temps par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour l’utilisation d’un vélo, vélo à assistance électrique, trottinette électrique, recours au covoiturage et/ou utilisation de transport en commun
Le forfait est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective,
pour les déplacements domicile-travail, selon les modalités suivantes :
prime trimestrielle pour l’utilisation d’un ou plusieurs de ces moyens de transport :
2 jours par semaine en moyenne sur le trimestreforfait mobilité durable : 50€
3 jours par semaine en moyenne sur le trimestreforfait mobilité durable : 75€
4 ou 5 fois par semaine en moyenne sur le trimestreforfait mobilité durable : 125€
Il est précisé que la semaine d’astreinte est déduite du calcul de la moyenne sur le trimestre, dans la mesure où le collaborateur est contraint de conserver le véhicule de service toute la semaine et notamment sur les trajets domicile-travail. La semaine d’astreinte sera mentionnée sur la fiche mensuelle mise à disposition sur les sites pour qu’elle puisse être prise en compte lors du calcul du forfait mobilité.
Co-voiturage : Le montant du forfait de mobilité durable sera versé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise effectuant du co-voiturage. L’entreprise ne prendra pas en charge les frais de carburant ou autres dépenses liées à l’utilisation du véhicule, considérant que cela relève de l’organisation personnelle des personnes effectuant du co-voiturage. Il est par ailleurs précisé que le co-voiturage pourra être réalisé avec des personnes extérieurs à l’entreprise.
Utilisation des transports en commun
La participation de l’employeur aux abonnements (mensuel ou annuel) de transports en commun est actuellement de 50%. Il passera à 75% (exonéré de charges et d’impôts) dans la mesure où le collaborateur vient, en moyenne sur le trimestre au moins 3 fois par semaine en transport en commun, et selon les dispositions légales applicables. Si la prise en charge à hauteur de 75% permet d’atteindre ou de dépasser le forfait mobilité durable de 500€, le collaborateur ne pourra mobiliser aucun autre dispositif éligible au forfait mobilité durable. Si la prise en charge à hauteur de 75% du coût de l’abonnement est inférieure à 500€ annuel, il pourra cumuler avec un autre dispositif éligible au forfait mobilité dans la limite de 500€ annuel.
Pour les recharges véhicules électriques personnels
Les collaborateurs ayant personnellement un véhicule électrique pour effectuer leurs trajets quotidiens domiciles-travail pourront bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de la prime de transport selon les modalités suivantes : Remboursement au kilomètre réel effectué (base Mappy entre l’adresse déclarée par le collaborateur et son site de rattachement), à raison d’une utilisation moyenne de 3 fois minimum par semaine sur le trimestre du véhicule électrique, sur la base de :
1,35€ pour 100km pour une voiture électrique
Le remboursement se fera trimestriellement. Le montant total sur l’année sera plafonné à 200€. Ce dispositif est applicable jusqu’au 31/12/2024 et sera prolongé uniquement si un décret vient prolonger le dispositif actuellement en vigueur.
Article 4 – Cumul du forfait mobilités durables avec d’autres dispositifs
Véhicule d’entreprise
Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité, incluant les déplacements domicile-travail, les collaborateurs disposant d’un véhicule d’entreprise ne pourront bénéficier du forfait mobilité durable. Toutefois, et pour participer à la réduction des émissions de CO2 et à l’effort collectif, La Direction proposera des challenges en cours d’année pour inciter à utiliser des moyens de transport tels que les vélos, co-voiturage ou transport en commun.
Dans le cas du co-voiturage, le collaborateur bénéficiant du véhicule d’entreprise ne percevra pas de prime co-voiturage. Le collaborateur co-voituré bénéficiera de la prime de co-voiturage dans les conditions précisées ci-dessus (sauf s’il dispose lui aussi d’un véhicule d’entreprise).
Indemnité de déplacement
Dans la même logique, les collaborateurs qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour leurs déplacements (IPD) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent en effet d’un régime spécifique qui leur est propre (mise à disposition d’un véhicule de service).
Article 5 – Modalités de paiement Des fiches mensuelles de suivi seront mises à disposition sur chaque site. Les collaborateurs rempliront les fiches afin d’assurer le suivi. Les fiches seront remontées mensuellement au service RH. Le paiement du forfait mobilité interviendra au trimestre échu sur le mois suivant, sur le bulletin de paye. Selon la date de clôture de paye, le versement pourra intervenir sur le mois suivant.
Article 6 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs de leur déplacements domicile-travail Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile—travail ou les déplacements professionnels. A ce titre, pour prévenir les risques d’accidents, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les autres usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque,…), en particulier pour l’usage du vélo et trottinette
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
De privilégier des itinéraires sécurisés, notamment pour l’utilisation des vélos et trottinettes (en favorisant l’utilisation d’applications gratuites)
Par ailleurs, et pour pourvoir à cet impératif de sécurité, l’entreprise s’engage à proposer, dans l’année, des modules de sensibilisation des collaborateurs dédiés à la sécurité routière et à l’éco-conduite sur lesquels tant l’entreprise que les représentants du personnel seront chargés de communiquer à échéances régulières. La Commission santé et sécurité de l’entreprise sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur rétroactivement au 01/04/2024, soit jusqu’au 31/12/2026.
Article 7.2 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur l’année d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux semestriellement. Les analyses seront déposées sur la BDESE.
Article 7.3 : révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7.4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre de campagnes d’affichage et/ou via un flyer d’information adjoint au bulletin de paye, au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre. Conformément au code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des signataires.
Fait à Toulouse en 2 exemplaires originaux, le 26/06/2024
