L’entreprise VF Midi Pyrénées Tertiaire issues de la société FACEO FM SUD OUEST, Société par actions simplifiée, au capital de 123.970€, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par xx, Chef d’entreprise,
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la société FACEO FM SUD OUEST »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Midi-Pyrénées représenté par xx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Dans le cadre de l’Accord de Paris, le groupe VINCI s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, et s’est engagé à une réduction de 40% des émissions directes du Groupe à l’horizon 2030. C’est ainsi que le Président du groupe VINCI a demandé à l’ensemble des entreprises du Groupe de décliner ces objectifs dans une politique environnementale adaptée, afin de répondre collectivement à cet objectif. A ce titre, la Direction régionale VINCI Facilities Midi-Pyrénées continue de s’inscrire dans cette démarche en prenant des mesures fortes pour initier ce changement. Les entreprises calculent et suivent déjà leur empreinte carbone. A ce titre, il est constaté que plus de 95% des émissions de CO2 est dû à la mobilité des collaborateurs. Ainsi, les leviers de réduction dont disposent nos entreprises sont notamment :
Agir sur les véhicules de société (verdissement de la flotte)
Agir sur les déplacements professionnels (avion, taxi…)
Agir sur les déplacements domicile-travail
Sur ce dernier point, une enquête globale (outil Néovya) a été menée au sein de chaque entreprise de la Direction régionale. Une analyse a été réalisée sur les leviers de réduction de l’empreinte carbone sur les trajets domicile travail. Un accord de mobilité a été signé en 2023 pour une durée d’un an. Le bilan n’étant pas à la hauteur de nos ambitions, les parties se sont rencontrées pour revoir les solutions concrètes à proposer aux collaborateurs afin d’amorcer un changement de culture et que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et des managers, et atteindre l’objectif de réduction de 40% des émissions de CO2 d’ici 2030. Le présent accord a fait l’objet d’une information en CSE lors de la réunion du 29/04/2024.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise VF Midi-Pyrénées Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST. Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilité durable Le forfait à mobilité durable a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour des trajets du quotidien, effectués entre le domicile (lieu de résidence habituelle) et le lieu de travail (au sens lieu de travail habituel) ; Ainsi, parmi les modes de transport éligibles au bénéfice du forfait mobilité, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, il a été décidé de privilégier dans le cadre de cet accord les moyens de transport suivant :
Les transports en commun,
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou en location,
Trottinettes électriques
Le co-voiturage, en tant que conducteur ou passager
A ce jour, compte tenu des risques propres à la conduite de certains engins, au regard à la fois de la forte accidentologie relevée ces dernières années et de l’absence de prise en compte de leurs spécificités dans les aménagements urbains, les parties conviennent d’exclure expressément certains modes de transport. À ce titre, ne pourront ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilités durables, les déplacements domicile-travail réalisés via des engins de type gyropodes, hoverboards… etc. Concernant les trottinettes électriques, le collaborateur devra démontrer que le trajet peut être effectué en toute sécurité sur la totalité du trajet (piste aménagée).
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables et justificatif à fournir Le montant forfait mobilité durable s’élève
au maximum à 500€, par an et par salarié. Celui-ci pourra être utilisé intégralement ou en partie, sur un ou plusieurs dispositifs de déplacement couverts par cet accord en fonction des justificatifs fournis à l’employeur au terme de l’année civile. Ce forfait mobilité durable vient en remplacement des dispositifs similaires applicables en entreprise, et notamment les IKV (Indemnités kilométriques vélo).
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué sur le temps de présence pour le calcul et le versement de la prime. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduits, en application de l’article R3261-14 du code du travail, il est prévu que pour ceux dont l’activité est au moins égale à 50% du temps de travail, le forfait mobilité est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet. En revanche, pour les salariés à temps partiel dont l’activité est inférieure à 50% du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, le forfait mobilité sera proratisé en fonction de son temps par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour l’utilisation d’un vélo personnel ou trottinette électrique
Le forfait est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective,
pour les déplacements domicile-travail, de son vélo, vélo à assistance électrique, ou trottinette électrique
selon les modalités suivantes :
50€ par trimestre pour une moyenne d’utilisation du vélo et /ou trottinette de 3 jours par mois sur le trimestre
75€ par trimestre pour une moyenne d’utilisation du vélo et/ou trottinette de 8 jours par mois sur le trimestre
125€ par trimestre pour une moyenne d’utilisation du vélo et/ou trottinette de 9 fois et plus par mois sur le trimestre
Pour le co-voiturage
Pour les collaborateurs effectuant du co-voiturage avec leur véhicule personnel entre collègues de travail de chez Vinci Energies, une prise en charge sera effectuée selon les modalités suivantes :
50€ par trimestre pour une moyenne de co-voiturage de de 3 jours par mois sur le trimestre
75€ par trimestre pour une moyenne de co-voiturage de 8 jours par mois sur le trimestre
125€ par trimestre pour une moyenne d’utilisation de co-voiturage de 9 fois et plus par mois sur le trimestre.
Le montant du forfait de mobilité durable sera versé à l’ensemble des collaborateurs effectuant du co-voiturage, sauf si l’un des co-voituré utilise son véhicule société pour réaliser le co-voiturage. Dans ce cas le prime ne sera versée qu’au co-voituré n’ayant pas de véhicule société à sa disposition pour réaliser le trajet domicile travail. Par ailleurs, l’entreprise ne prendra pas en charge les frais de carburant ou autres dépenses liées à l’utilisation du véhicule, considérant que cela relève de l’organisation personnelle des personnes effectuant du co-voiturage. L’entreprise étudie la possibilité de mettre à disposition une application pouvant simplifier les mises en contact pour les collaborateurs désirant effectuer du co-voiturage.
Pour les transports en commun
La participation de l’employeur aux abonnements (mensuel ou annuel) de transports en commun est actuellement de 50%. Il passera à 75% (exonéré de charges et d’impôts) dans la mesure où le collaborateur vient, en moyenne sur le trimestre au moins 3 fois par semaine en transport en commun, et selon les dispositions légales applicables. Si la prise en charge à hauteur de 75% permet d’atteindre ou de dépasser le forfait mobilité durable de 500€, le collaborateur ne pourra mobiliser aucun autre dispositif éligible au forfait mobilité durable. Si la prise en charge à hauteur de 75% du coût de l’abonnement est inférieure à 500€ annuel, il pourra cumuler avec un autre dispositif éligible au forfait mobilité dans la limite de 500€ annuel.
Article 4 – Cumul du forfait mobilités durables avec d’autres dispositifs
Véhicule d’entreprise
Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité, incluant les déplacements domicile-travail, les collaborateurs disposant d’un véhicule d’entreprise ne pourront bénéficier du forfait mobilité durable. Toutefois, et pour participer à la réduction des émissions de CO2 et à l’effort collectif, La Direction demandera aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société de proposer du co-voiturage à des collaborateurs de l’entreprise, ou d’avoir recours à un mode de mobilité alternative ci-dessus mentionnée (vélo, transport en commun…).
Dans le cas du co-voiturage, le collaborateur bénéficiant du véhicule d’entreprise ne percevra pas de prime co-voiturage. Le collaborateur co-voituré bénéficiera de la prime de co-voiturage dans les conditions précisées ci-dessus (sauf s’il dispose lui aussi d’un véhicule d’entreprise). Par ailleurs, des challenges seront organisés toute au long de l’année par chaque entreprise pour inciter les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société à utiliser des modes de transports alternatifs (type vélo, transport en commun).
Indemnité de déplacement
Dans la même logique, les collaborateurs qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour leurs déplacements (IPD) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent en effet d’un régime spécifique qui leur est propre (mise à disposition d’un véhicule de service).
Article 5 – Modalités de paiement Les modalités de prises en charge seront définies pour chaque dispositif de mobilité douce ci-dessus mentionné. Une fiche récapitulative des documents à établir, justificatifs à fournir sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs dès l’application du présent accord.
Article 6 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs de leur déplacements domicile-travail Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile—travail ou les déplacements professionnels. A ce titre, pour prévenir les risques d’accidents, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les autres usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque,…), en particulier pour l’usage du vélo et trottinette
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
De privilégier des itinéraires sécurisés, notamment pour l’utilisation des vélos et trottinettes (en favorisant l’utilisation d’applications gratuites)
Par ailleurs, et pour pourvoir à cet impératif de sécurité, l’entreprise s’engage à proposer, dans l’année, des modules de sensibilisation des collaborateurs dédiés à la sécurité routière et à l’éco-conduite sur lesquels tant l’entreprise que les représentants du personnel seront chargés de communiquer à échéances régulières. La Commission santé et sécurité de l’entreprise sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 01/04/2024 et prendra fin le 31/12/2024.
Article 7.2 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur l’année d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux une fois trimestre. Les analyses seront déposées sur la BDES
Article 7.3 : révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7.4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre de campagnes d’affichage au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.
Fait à Toulouse en 2 exemplaires originaux, le 29/04/2024
