Négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025
Entreprise ………………
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise ………… et les organisations syndicales se sont réunies les 07/11/2024 , 03/12/2024 et 11/12/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025. La rencontre du 26/11/2024 a été annulée.
Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par le syndicat ……….., les a analysées et des discussions ont eu lieu.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations approuvé le 03/12/2024, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat ………………..,
Les propositions de la Direction de l’entreprise …………,
Les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre le syndicat ………… et la Direction de l’entreprise …………...
PROPOSITIONS syndicat ……………..
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentation individuelle : enveloppe de 3,2% d’augmentation suite à l’augmentation du coût de la vie (1,8%) et du SMIC à 2 reprises en 2024 (janvier +1,5 et novembre +2). Hors promotion.
Primes exceptionnelles : Pas d’enveloppe mais au mérite.
Revalorisation ou changement de statut : hors enveloppe d’augmentation.
Œuvres sociales : une revalorisation du pourcentage de la masse salariale de 1.55% à 1.75% par entreprise (une valorisation de 0.115% en près de 20 ans). La loi nous impose de ne pas mettre de critère d’ancienneté sur les œuvres sociales, ce qui peut avoir un impact fort pour les prestations si plusieurs entrées sont à venir dans l’année (Cf. annexe 1).
Cooptation : maintien de la prime et passage à 1000€ brut.
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT
Enfant malade : Reconduction de jours enfant malade sur l'année 2025 et dans le cas d'une hospitalisation d'un enfant allant jusqu'à 18 ans.
RTT employeur : flexibilité suivant l’activité des sites et des impératifs.
Aidants familiaux : Reconduction de 3 jours pour les aidants familiaux, sous justificatif.
Don du sang : Renouvellement de l’autorisation d’absence pour don du sang sur l’année 2025.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord GPEC (Gestion prévisonnelle des emplois et des compétences) : L’ouverture de négociation sur un accord GPEC sur le 1er trimestre 2025, proposition de mettre en place un tutorat pour le transfert des compétences et la valorisation des anciens. Une prime de 300€ brut pour valoriser le tutorat.
Grille des salaires : Mettre à jour la grille salariale (version 2025). Elle doit suivre les changements du SMIC (2 augmentations en 2024).
PROPOSITIONS faites par la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentation individuelle : enveloppe de 2,2% - contre-proposition faite par le syndicat ………. 2,7%
Primes exceptionnelles : au mérite, pas d’enveloppe
Revalorisation ou changement de statut : hors enveloppe d’augmentation
Œuvres sociales : une revalorisation du pourcentage de la masse salariale à 1.60% que pour l’année 2025
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT
Continuer à déployer et à analyser les deux baromètres QVCT par an via OLYSTIC : les baromètres sociaux permettent d’ajuster les plans d’action de l’entreprise
Aidants familiaux : validation pour l’année 2025 de 3 jours par an de congés exceptionnels rémunérés en lieu et place du congé pour enfant malade, sous justificatif (soit un collaborateur dispose de 3 jours de congés aidant ou 3 jours de congés pour enfants malades)
Donc du sang : renouvellement pour 2025 de l’autorisation de 2 heures d’absence pour don du sang sur l’année 2025 dans la limite de 2 par an
Projet accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Maintien de la prime de cooptation et passage à 800€ brut
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentation individuelle : enveloppe de 2,5% d’augmentation
Primes exceptionnelles : Pas d’enveloppe mais au mérite
Revalorisation ou changement de statut : hors enveloppe d’augmentation
Œuvres sociales : une revalorisation du pourcentage de la masse salariale de 1.55% à 1.60% pour l’année 2025
Cooptation : maintien de la prime et passage à 850€ brut
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVCT
Continuer à déployer et à analyser les deux baromètres QVCT par an via OLYSTIC : les baromètres sociaux permettent d’ajuster les plans d’action de l’entreprise
Dans le cas des jours d’absences pour enfant malade et en cas d’hospitalisation, l’âge de l’enfant est repoussé à 18 ans pour l’année 2025
Aidants familiaux : validation pour l’année 2025 de 3 jours par an de congés exceptionnels rémunérés en lieu et place du congé pour enfant malade, sous justificatif (soit le collaborateur aura la possibilité de prendre 3 jours de congés aidant, soit 3 jours de congés pour enfants malades, la disposition n’est pas cumulative)
Donc du sang : renouvellement de l’autorisation de 2 heures d’absence pour don du sang sur l’année 2025 dans la limite de 2 par an et sous réserve de l’autorisation du supérieur hiérarchique
Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Maintien de la prime cooptation et revalorisation du montant à 850€ brut à compter du 1er janvier 2025
Mise en place du tutorat (transmission des savoirs et valorisation des anciens), de manière encadrée sur l’année 2025, avec l’attribution d’une prime de 200 euros brut et la possibilité de suivre une formation (tutorat ou formateur interne)
DUREE DE L’ACCORD
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus, néanmoins les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à …………, le 11/12/2024.
Pour le syndicat …………Pour la Direction
……………………………………………
DSChef d’entreprise
Annexe 1 – Syndicat …………….
Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté
Publié le 18 juil. 2024
CSE
La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812
Une décision du CSE qui fait débat. Par une délibération prise courant 2020, le CSE de la société Groupama décide de mettre en place un délai de carence de 6 mois avant qu’un salarié nouvellement embauché ne puisse bénéficier des activités sociales et culturelles. Considérant cette décision comme illicite, un syndicat présent dans l’entreprise décide d’assigner le CSE devant le tribunal judiciaire afin d’en obtenir l’annulation.
Le Code du travail, en son article L. 2312-78, prévoit que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement (…).
ASC pour tous les salariés sans condition ou ASC conditionnée ?
Pour le syndicat, en vertu des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, le CSE ne peut pas exclure certains salariés du bénéfice des ASC. Or, c’est justement ce qu’il a fait : en conditionnant le bénéfice de ces ASC à une ancienneté minimale, il en prive automatiquement tous les salariés n’ayant pas l’ancienneté suffisante.
Les juges du fond ne vont toutefois pas suivre ce raisonnement. Selon eux, la décision est licite. Ils retiennent que celle-ci est appliquée à l’ensemble des salariés qui sont tous placés dans la même situation au regard du critère objectif qu’est l’ancienneté. Les juges rappellent ensuite que les critères considérés comme étant discriminants pour exclure certains salariés sont notamment l’appartenance syndicale et la catégorie professionnelle. Et terminent par retenir que le comité est parfaitement légitime « à rechercher à éviter un effet d’aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du comité réputées généreuses ».
Un pourvoi est alors formé et interroge la Cour de cassation sur la question de savoir si un CSE peut conditionner l’octroi des ASC à une condition minimale d’ancienneté.
Impossibilité de prévoir une condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC
C’est en substance ce qu’il faut retenir de cet arrêt important de la Cour de cassation. Elle rappelle pour commencer, selon les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail :
que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ;
quelles sont les activités sociales et culturelles concernées.
Pour la haute Cour, en application de ces deux textes, le CSE a bien pour rôle de « définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles ». Mais en aucun cas, cela ne l’autorise à subordonner à une condition d’ancienneté « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ». En d’autres termes, la Cour de cassation retient que le bénéfice des ASC est un droit qui doit bénéficier à l’ensemble des salariés et stagiaires présents dans l’entreprise.
Nécessité pour les CSE de revoir leurs règles d’attribution
Cet arrêt de la Cour de cassation est novateur et ne peut qu’être salué en ce qu’il ancre un droit aux ASC pour tous les salariés.
Toutefois, il n’est pas impossible que certains CSE prévoient, pour des raisons budgétaires notamment, des règles proches de celles qui viennent d’être censurées par la Cour de cassation.
Ces CSE sont donc invités à se pencher sans tarder sur celles-ci pour les faire évoluer, ceci afin de se prémunir pour l’avenir, de tout risque de contentieux… contentieux pouvant venir des salariés se considérant comme lésés, mais aussi des Urssaf, ou encore des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
