VINCI Facilities Industrie Aquitaine, n° SIRET n°53525892500051, de la Société FACEO FM SUD OUEST, Société par Actions simplifiée au capital de 123 970 euros, ayant son siège social au 4 rue Paul Mesplé - 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le N° 535 258 925, représentée par XXX, Chef d’Entreprise, dûment habilité pour la signature,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Depuis la loi du 9 mai 2014, tout salarié peut décider avec l’accord de son employeur, de façon anonyme et sans contrepartie, de donner une partie de ses jours de repos à un collègue qui rencontre une des situations visées à l’article 2.
L’entreprise
VINCI Facilities Industrie Aquitaine et les organisations syndicales ont souhaité négocier sur cette thématique afin d’ancrer le don de jours de repos dans une démarche d’entreprise qui aura pour objet d’appuyer l’initiative solidaire des salariés et ainsi apporter une aide et un soutien fort aux salariés confrontés à certaines situations.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié sous contrat à durée indéterminée de l’entreprise
VINCI Facilities Industrie Aquitaine.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui se trouvent dans une des situations ci-dessous de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés.
Conditions liées aux bénéficiaires :
Pour mettre en œuvre le dispositif de don de jours de repos il est nécessaire que le salarié bénéficiaire justifie le fait qu’il soit dans un des cas expressément prévus ci-dessous :
Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans,
Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap
ARTICLE 3 – DON DE JOURS DE REPOS
Salariés pouvant faire don de jours de repos
Tout salarié de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les alternants) qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris à la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours ouvrables de congés ou de repos par année civile, sous forme de demi-journée ou de journée complète.
Ce don est effectué de façon anonyme. Ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile et parfois très douloureuse. Ce don est définitif et sans contrepartie.
Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.
Le donateur remplit le formulaire type établi par le service des ressources humaines et l’adresse à celui-ci. Le formulaire de demande contient à minima les mentions suivantes : la ou les catégories de jours donnés et leur nombre. Dès lors qu’il est accepté, le jour donné est considéré comme comptabilisé à la date du don et est déduit du solde de jours de repos du Donateur.
Appel aux dons et modalités de versement des jours de repos et de congés
Un appel aux dons sera effectué lorsqu’un salarié en fait la demande et que celle-ci est acceptée. Les salariés désireux de faire un don se rapprocheront du service des ressources humaines afin de procéder aux dons (le don pourra se faire par courrier ou par mail en mentionnant le nombre de jour et la typologie du (es) jour(s) donné(s)).
Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés, de jours RTT des salariés ayant fait don de jours.
Jours de congés et de repos pouvant faire l’objet d’un don
Le salarié peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :
Les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés acquis et non consommés,
Les jours de fractionnement,
Les jours d’ancienneté,
Les jours de repos/ RTT.
Le don de jours ne peut porter que sur des jours de repos acquis par le collaborateur donateur. Il n'est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS
Salariés pouvant bénéficier d’un don :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée qui se trouvent dans une des situations visées à l’article 2.
Le Bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération, de la mutuelle et de la prévoyance pendant sa période d’absence.
Nombre de jours de repos :
Pour les parents salariés assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignant : dans la limite de 45 jours ouvrés pour un même événement, sauf renouvellement (au maximum une fois) décidé sur la base d’une nouvelle attestation médicale. Les règles de décompte des jours d’« absence don de jours » pour les salariés à temps partiel et cadres au forfait jours réduit sont identiques à celles régissant les congés payés. Si les deux parents ayant la charge de l’enfant gravement malade sont tous deux salariés au sein de la société, il est convenu que cette limite s’appliquera à la situation.
Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans : dans la limite de 45 jours ouvrés. Les règles de décompte des jours d’« absence don de jours » pour les salariés à temps partiel et cadres au forfait jours réduit sont identiques à celles régissant les congés payés. Si les deux parents ayant la charge de l’enfant décédé sont tous deux salariés au sein de la société, il est convenu que cette limite s’appliquera à la situation.
Pour les salariés proches aidants d’une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap. : dans la limite de 10 jours ouvrés par Bénéficiaire sans possibilité de renouvellement. Les règles de décompte des jours d’ « absence don de jours » pour les salariés à temps partiel et cadres au forfait jours réduit sont identiques à celles régissant les congés payés.
Modalités de la demande
La demande du salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service des ressources humaines dont il relève et en joignant les justificatifs suivants :
Pour les parents salariés assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignant :
Un justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou copie du dernier avis d’imposition ou copie de la carte de tiers-payant ou copie de l’attestation de carte vitale en cours de validité)
S’il y a lieu, un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Cette attestation ne mentionnera pas la pathologie de l’enfant.
Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans :
Un justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou copie du dernier avis d’imposition ou copie de la carte de tiers-payant ou copie de l’attestation de carte vitale en cours de validité)
S’il y a lieu, le certificat de décès de l’enfant.
Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
La justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou de l’attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Une fois la demande reçue, le service des ressources humaines donnera réponse au salarié sous un délai d’une semaine.
En cas d’acceptation, un échange sera organisé avec le salarié bénéficiaire afin de déterminer les modalités de prise des jours de repos accordés.
Utilisation des jours
Les jours seront pris par le salarié de manière consécutive et par journée entière ou par demi-journée. Exceptionnellement, le salarié pourra les poser de manière fractionnée après accord de son manager.
Lorsque cela est possible, un calendrier prévisionnel de prise des jours de repos sera établi avec le supérieure hiérarchique. En tout état de cause le salarié devra l’informer par lettre remise en mains propres, par voie postale ou mail de l’utilisation des jours.
Le salarié informera son supérieur hiérarchique/le service des ressources humaines lorsque sa situation ne rend plus nécessaire la prise de jours.
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.
La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
La société procédera à l’information des salariés sur la mise en place du dispositif par mail et affichage dans le mois suivant la conclusion du présent accord puis lors des appels aux dons selon les mêmes outils de communications.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès à la DREETS.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan sera réalisé chaque année et au plus tard au mois de décembre avec les organisations syndicales signataires au cours duquel il sera fait le point sur :
Le nombre de jours donnés par collaborateur
Le nombre de jours par situation citée à l’article 2
Un bilan sera également effectué mensuellement lors des réunions du comité d’entreprise.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
L’accord sera communiqué au personnel par mail et sur notre outil de communication interne.
