AVENANT 2 à L’ACCORD MOBILITE DURABLE du 29/04/2024
Société FACEO FM SUD OUEST
Entreprise VF Midi Pyrénées Tertiaire
Entre les soussignés :
L’entreprise VF Midi Pyrénées Tertiaire issues de la société FACEO FM SUD OUEST, Société par actions simplifiée, au capital de 123.970€, ayant son siège social 9 rue Paulin Talabot 31100 TOULOUSE, représentée par xx, Chef d’entreprise,
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la société FACEO FM SUD OUEST »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Midi-Pyrénées représenté par xx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Dans le cadre des NAO 2025, accord partiel signé le 06/12/2024, il a été acté de prolonger l’accord mobilité durable du 29/04/2024, sur l’année 2025 par avenant. L’entreprise s’étant fortement développée sur les derniers mois avec de nombreux recrutements, et notamment sur des fonctions support, la révision de l’accord mobilité s’est imposée pour tenir compte des pratiques et moyens de transport des nouveaux collaborateurs de l’entreprise. Aussi, il a été décidé de revoir les modalités de calcul de la prime mobilité pour inciter le plus grand nombre de collaborateurs à utiliser la mobilité douce sur le trajet domicile-travail, et contribuer ainsi à la réduction des émissions de CO2.
Article 1 – Montant du forfait mobilité durable Le montant forfait mobilité durable s’élève
au maximum à 500€, par an et par salarié. Celui-ci pourra être utilisé intégralement ou en partie, sur un ou plusieurs dispositifs de déplacement couverts par cet accord en fonction des justificatifs fournis à l’employeur au terme de l’année civile. Ce forfait mobilité durable vient en remplacement des dispositifs similaires applicables en entreprise, et notamment les IKV (Indemnités kilométriques vélo).
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué sur le temps de présence pour le calcul et le versement de la prime. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduits, en application de l’article R3261-14 du code du travail, il est prévu que pour ceux dont l’activité est au moins égale à 50% du temps de travail, le forfait mobilité est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet. En revanche, pour les salariés à temps partiel dont l’activité est inférieure à 50% du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, le forfait mobilité sera proratisé en fonction de son temps par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour l’utilisation d’un vélo, vélo à assistance électrique, trottinette électrique, recours au covoiturage et/ou utilisation de transport en commun
Le forfait est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective,
pour les déplacements domicile-travail, selon les modalités suivantes :
prime trimestrielle pour l’utilisation d’un ou plusieurs de ces moyens de transport :
3 jours par mois en moyenne sur le trimestreforfait mobilité durable : 50€
8 jours par mois en moyenne sur le trimestreforfait mobilité durable : 75€
9 jours et plus par mois en moyenne sur le trimestreforfait mobilité durable : 125€
Co-voiturage : Le montant du forfait de mobilité durable sera versé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise effectuant du co-voiturage (sauf si l’un des co-voituré utilise son véhicule société pour réaliser le co-voiturage. Dans ce cas, la prime ne sera versée qu’au co-voituré n’ayant pas de véhicule société à sa disposition pour réaliser le trajet domicile-travail). Il est précisé que l’entreprise ne prendra pas en charge les frais de carburant ou autres dépenses liées à l’utilisation du véhicule, considérant que cela relève de l’organisation personnelle des personnes effectuant du co-voiturage. Il est par ailleurs précisé que le co-voiturage pourra être réalisé avec des personnes extérieurs à l’entreprise.
Utilisation des transports en commun
La participation de l’employeur aux abonnements (mensuel ou annuel) de transports en commun est actuellement de 50%. Il passera à 75% (exonéré de charges et d’impôts) dans la mesure où le collaborateur vient, en moyenne sur le trimestre au moins 3 fois par semaine en transport en commun, et selon les dispositions légales applicables. Si la prise en charge à hauteur de 75% permet d’atteindre ou de dépasser le forfait mobilité durable de 500€, le collaborateur ne pourra mobiliser aucun autre dispositif éligible au forfait mobilité durable. Si la prise en charge à hauteur de 75% du coût de l’abonnement est inférieure à 500€ annuel, il pourra cumuler avec un autre dispositif éligible au forfait mobilité dans la limite de 500€ annuel.
Article 2 – durée de l’avenant Cet avenant entrera en vigueur rétroactivement au
01/01/2025, et prendra fin au 31/12/2025.
Article 3 – Révision de l’accord Les actions retenues devront être réalisées sur l’année d’application du présent avenant. Un suivi des indicateurs prévus au présent avenant sera adressé aux partenaires sociaux une fois trimestre. Les analyses seront déposées sur la BDES Cet avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent avenant sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre de campagnes d’affichage au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.
Fait à Toulouse en 2 exemplaires originaux, le 29/04/2025
