SYSTEME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (CONTRAT NON RESPONSABLE)
SOCIETE FACEO INNOTECH
Entre la Société FACEO INNOTECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social au Parc Euclide 1, 10b rue Blaise Pascal, à Elancourt (78 990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 834 032 476, représentée par son Président, d’une part, Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif relatif aux remboursements de frais de santé (contrat non responsable) du 12 Juillet 2022. Aussi les organisations syndicales représentatives dans la Société et la Direction se sont réunies, le 29 janvier 2025, afin de rappeler les modifications de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la Société FACEO INNOTECH en matière de remboursement de frais de santé (contrat responsable). Bien que ce dispositif ne bénéficie pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de maintenir, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, un contrat surcomplémentaire non-« responsable », à adhésion obligatoire, afin de compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
ARTICLE 3 – PRECISIONS CONCERNANT LES REGLES D’ADHESION
3.2.3 Anciens salariés bénéficiaires :
A la demande de l'ancien salarié, les prestations peuvent être maintenues aux personnes ci-dessous :
-Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite s'ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
Les taux applicables aux personnes visées ci-dessus sont communiqués à leur demande. La société se réserve le droit de faire évoluer ces montants de cotisations. Dans ce cas, toute modification de montants de cotisations fera l’objet d’une communication auprès des anciens salariés dans un délai raisonnable. Les dispositions ci-dessus sont accordées moyennant une cotisation à la charge exclusive des personnes concernées.
ARTICLE 4 –INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, la Société FACEO INNOTECH remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat. Par ailleurs chaque salarié peut avoir accès à cet accord dont il est fait mention sur les panneaux, ou tout autre moyen, réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 – DUREE – DATE D’EFFET
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er avril 2025. Tous les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 6 – REVISION – DENONCIATION
Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de la Société, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.
Fait en 5 exemplaires à Elancourt, le 29 janvier 2025
