Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Obligatoires d’Entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative en France au sein de la société FACIL Europe a été invitée par la Direction le 15 avril 2025, à engager une négociation. Le calendrier suivant de négociation a été mis en place d’un commun accord :
Le 15 avril 2025 : réunion préparatoire
Le 22 avril 2025 : réunion de négociation
Le 29 avril 2025 : réunion de négociation
Le 15 mai 2025 : réunion de négociation
Le 23 mai 2025 : réunion de négociation
Le 26 mai 2025 : réunion de négociation
Avant le début de la négociation, la société a remis à la délégation syndicale ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations nécessaires à la négociation et a répondu de manière motivée aux propositions faites sur tous les sujets évoqués entre les parties.
Lors des échanges entre les parties, une négociation concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été ouverte, cette ouverture faisant l'objet du présent procès-verbal.
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION
La Direction a remis les informations suivantes s’agissant du sujet relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, engageant ainsi sérieusement et loyalement les négociations : Salaires effectifs par catégories professionnelles
Répartition femmes/hommes dans l’effectif (25 personnes)
Analyse de la catégorie Ouvrier (14 personnes)
Sur la base des indicateurs présentés, les négociateurs ont fait les constats suivants :
Les négociateurs ont constaté que les indicateurs présentés révèlent des écarts.
Ces écarts s’expliquent notamment par l’ancienneté ou les postes occupés.
Sur la base de ces premiers constats, la Direction n’a pas proposé d’actions correctrices car les écarts ne sont pas dus à une rupture d’égalité femmes/hommes.
Les parties conviennent que ces écarts sont expliqués et donc de faire un nouveau point sur ce sujet durant les prochaines NOE organisées au sein de la société.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera adjoint à l’accord d’entreprise conclu ce jour dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise et sera conjointement déposé avec ledit accord.
Fait à Bourg en Bresse, le ___________, en _________ exemplaires.
Pour la société
Managing Director Facil Europe BV
Pour la CGT
Délégué syndical
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
