Société de droit étranger au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé GELEENLAAN 20, BE-3600 GENK (Belgique) Dont le numéro SIREN est le 491 116 000
Bâtiment K6C , Rue de la darse, zone portuaire, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (SIRET : 491 116 000 51)
Représentée par XXX
Ci-après dénommée "la société FACIL EUROPE" ou « la société » D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, XXX
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Obligatoires d’Entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative en France au sein de la société FACIL Europe a été invitée par la Direction le 23 avril 2026, à engager une négociation. Le calendrier suivant de négociation a été mis en place d’un commun accord :
Le 23 avril 2026 : réunion préparatoire
Le 29 avril 2026 : réunion de négociation
Le 11 mai 2026 : réunion de négociation
Le 18 mai 2026 : réunion de négociation
Le 26 mai 2026 : réunion de négociation
Lors des négociations, les sujets suivants ont été abordés :
Rémunérations (augmentation collective des rémunérations),
Prime de Partage de la Valeur (PPV),
Chèques vacances,
A l’issue des réunions, il a été convenu de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société FACIL Europe situés en France.
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail).
Les avantages prévus au présent accord, ouverts en application de la règlementation aux travailleurs temporaires, leur seront appliqués.
ARTICLE 2 : Durée, révision, suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er Juillet 2026 au 30 Juin 2027.
Le présent accord prendra fin au 30 juin 2027 au soir de façon automatique, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Le suivi de cet accord sera assuré par le Comité Économique et Social (CSE) lors de ses réunions mensuelles.
ARTICLE 3 : Salaires effectifs
3.1. Les salaires effectifs de base de tous les salariés :
Travaillant à temps complet ou à temps partiel,
Ayant perçu une rémunération annuelle brute globale inférieure à 85 000 euros bruts durant les 12 derniers mois,
seront augmentés de 1,80 % à partir du 1er juillet 2026.
Concrètement, le taux horaire brut de rémunération de chacun des salariés concernés sera augmenté de 1,80 % à compter de la date précitée.
Cette augmentation sera appliquée pour la première fois sur les bulletins de paye du mois de juillet 2026.
3.2. Le montant de base de la prime de salissure et de la prime d’assiduité sera augmenté de 1,80 % à compter du 1er juillet 2026, soit :
Prime de salissure : 22,02 euros bruts à compter du 1er juillet 2026,
Prime d’assiduité : 44,04 euros bruts à compter du 1er juillet 2026.
Leurs modalités d’attribution et de calcul (en cas d’absence par exemple) demeurent inchangée.
ARTICLE 4 : Chèques vacances
Le personnel :
Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée en cours d’exécution au 1er Juillet 2026,
Ayant perçu une rémunération annuelle brute globale inférieure à 73 000 euros bruts au durant les 12 derniers mois,
bénéficiera au titre de l’année 2026 de chèques vacances.
Les conditions d’attribution de ces chèques à leurs bénéficiaires tels que définis ci-dessus seront les suivantes :
Salariés dont la rémunération moyenne des 3 derniers mois est inférieure à 4 005 euros bruts : chèques-vacances d’une valeur totale de 300 euros avec participation employeur de 80 %.
Salariés dont la rémunération moyenne des 3 derniers mois est égale ou supérieure à 4 005 euros bruts : chèques vacances d’une valeur totale de 300 euros avec participation employeur de 50 %.
Les chèques vacances seront remis aux salariés concernés en Juin 2026.
La participation des salariés sera prélevée sur la rémunération du mois de Juillet 2026.
ARTICLE 4 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties conviennent :
Du versement d’une PPV en septembre 2026,
Aux salariés dont la rémunération annuelle de référence sera inférieure à 70 000 euros bruts,
D’un montant maximum de 800 euros bruts (ce montant sera proratisé par rapport au temps de présence durant la période annuelle de référence),
Afin de permettre à la société FACIL de satisfaire à ses obligations issues de la loi de Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 au titre de l’année 2026.
Un accord d’entreprise spécifique est régularisé en sus du présent accord pour formaliser les modalités pratiques de cette PPV.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par tout moyen.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, dans le respect du formalisme requis.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 juin 2026, en 4 exemplaires.
Pour la société
XXX CEO Facil Europe BV
Pour le syndicat CGT
XXX
Délégué syndical
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
