AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE CONSTITUTION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre d’une part:
- FACILAVIE dont le siège social est situé 7 rue de l’Ile d’Or, 18020 BOURGES CEDEX Représentée par M., Président
- ASSAD dont le siège social est situé 13 bis route de Bourges, 18220 LES AIX D’ANGILLON Représentée par M., Président
- ASSIAD dont le siège social est situé 6 rue Pasteur, 18120 MASSAY Représentée par Mme, Présidente
Et d’autre part :
- Le syndicat CFDT Représenté par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord collectif signé le 20 avril 2002, une Unité Economique et Sociale (U.E.S) a été instituée entre les associations FACILAVIE, ASSAD et ASSIAD en vue d’instances représentatives communes. L’Agence Régionale de Santé (ARS) ayant fait le constat des difficultés de fonctionnement des structures de petites tailles, elle recommande aux gestionnaires volontaires de se rapprocher pour une mutualisation de moyens. L’association ASSIAD disposant d’une capacité de 33 places, inférieure à la recommandation et rencontrant des difficultés financières récurrentes, l’activité des services de soins infirmiers à domicile de l’association ASSIAD sera transférée à l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Mehun sur Yèvre à la date du 1er janvier 2020. Ainsi l’association ASSIAD cesse de faire partie de l’U.E.S à cette date. En conséquence, l’objet du présent avenant est d’acter la sortie de l’ASSIAD de l’UES et ainsi modifier le périmètre de l’UES tel qu’il a été reconnu par accord collectif du 20 avril 2002.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES
Il est convenu entre les parties que l’association ASSIAD sort du périmètre de l’U.E.S à compter du 1er janvier 2020, tel qu’il avait été reconnu par l’accord collectif du 20 avril 2002. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, l’UES sera désormais composée des associations FACILAVIE et ASSAD.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au Ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Il entrera en vigueur, sous réserve de son agrément, au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions légales. Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site de dépôt en ligne appelé « TéléAccords ».
Sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » :
la version intégrale de l’accord signée des parties ;
la version publiable de l’accord (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées
le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l'accord
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.
