Accord d'entreprise FACTUAL

UN ACCORD VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

Société FACTUAL

Le 15/03/2019


FACTUAL


ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON

A EFFET DU 15/03/2019


Entre d’une part,

L’entreprise FACTUAL dont le SIRET est 500 853 924 00016,
Dont le siège social est situé au 27, Bd Charles Péguy – 35700 RENNES,
Représenté par Mr,
Agissant en sa qualité de Gérant de Factual,

Et d’autre part,

La bénéficiaire, ,
Seule salariée de l’entreprise,

PREAMBULE

« Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. »

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La salariée bénéficie d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
La salariée a perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
La salariée remplit ces 2 conditions.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 1 000 € pour la salariée bénéficiaire.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 mars 2019. Elle donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES


A .

DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Le présent accord entre en vigueur à partir du jour suivant celui de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de RENNES (DIRECCTE).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE.

B .

PUBLICITÉ DE L’ACCORD


Le texte du présent accord sera disponible dans l’entreprise FACTUAL.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne, par voie électronique.

Enfin, chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rennes en 2 exemplaires originaux, le 15 mars 2019.

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