La Société FALAISE TP SAS, SASU Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 105 chemin de l'Eperon, 01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT (SIREN n° 483966578), représentée par son Président en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
ET
La majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise s’étant prononcée favorablement à l’adoption de l’accord lors de la consultation organisée dans les conditions des articles R2232-10 à R2232-12 du Code du travail qui s’est tenue le 24 avril 2026 (PV de consultation annexé à l’accord)
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit un contingent d'heures supplémentaires de 145 heures par an, porté à 180 heures pour les salariés non-annualisés.
Pour dépasser ce contingent, il faudrait que les heures effectuées au-delà soient compensés en totalité par un repos équivalent plutôt que d’être rémunéré.
Un tel système ne convient ni pour les besoins de l’entreprise, ni au souhait de la majorité des salariés d’être rémunéré pour heures supplémentaires plutôt que d’obtenir des jours de repos en contrepartie.
Or, le contingent prévu par la convention collective de branche n’est prévu qu'à défaut d'accord d'entreprise, de sorte qu'il appartient à l'entreprise et au représentant des salariés de définir le contingent le mieux adapté aux besoins de la production et aux souhaits des salariés.
C'est dans ce contexte qu’il apparaît nécessaire de porter le contingent d'heures supplémentaires applicables dans l'entreprise à 240 heures par accord d’entreprise.
Compte tenu de l’absence de représentant du personnel et d’un effectif inférieur à 20 salariés, il est possible de conclure un accord collectif par voie de référendum.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREMIERE PARTIE : CONDITION DE LA CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF PAR REFERENDUM
Selon les articles L.2232-21 et L2232-23 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et sans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
Au terme de ce texte, cet accord doit donner lieu à une consultation du personnel.
Conformément aux article R2232-10 à R2232-12 du Code du travail, les salariés sont informés des modalités de la négociation, lesquelles sont les suivantes :
Remise aux salariés de l'accord :
Le projet d'accord d'entreprise est remis aux salariés de la société le 9 avril 2026 en main propre contre décharge.
Information relative aux organisations syndicales représentatives de la branche :
Par ailleurs, il a été rappelé aux salariés que les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à laquelle appartient l’entreprise, à savoir les Travaux Publics (IDCC n°1702), sont les suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
La Confédération générale du travail (CGT)
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Les coordonnées de ces organisations peuvent être obtenues sur le site internet du ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/coordonnees-des-organisations-syndicales-de-salaries
Lieu, date et heure de la consultation :
La consultation des salariés est organisée le 24 avril 2026 au siège de l’entreprise.
Les opérations de vote se tiendront pendant le temps de travail lequel sera rémunéré comme tel.
Organisation et déroulement de la consultation :
Tous les salariés suscités devront participer à la consultation. La consultation des salariés aura lieu en dehors de la présence de l'employeur. Pour l'organisation de cette consultation seront mis à la disposition des salariés :
1 urne,
1 salle qui servira d'isoloir,
Des bulletins papiers sur lesquels sera inscrit : « favorable à l'adoption de l'accord » ou « défavorable à l'adoption de l'accord » en nombre suffisant (au moins un de chaque par votant)
Des enveloppes en nombre suffisant (au moins une par votant)
1 poubelle placée dans la salle qui servira d'isoloir
1 procès-verbal des résultats du vote à compléter en annexe au présent,
1 feuille d'émargement des salariés
Les salariés sont informés du sens des mentions des bulletins :
« favorable à l'adoption de l'accord » exprimant le souhait du votant d'adopter l'accord,
« défavorable à l'adoption de l'accord » exprimant le refus du votant d'adopter l'accord.
Aucune mention manuscrite ne devra être apposée sur les bulletins de vote. A défaut le bulletin ne pourra être comptabilisé.
Lors de la consultation, les salariés seront invités :
A prendre 2 bulletins de vote (1 « favorable à l'adoption de l'accord », 1 « défavorable à l'adoption de l'accord ») et une enveloppe,
A s'isoler chacun leur tour afin de garantir la confidentialité de leur vote, dans la salle mis à disposition par l'employeur et qui servira d'isoloir,
A introduire le bulletin de vote de leur choix parmi les deux mis à leur disposition dans l'enveloppe remise et, à la fermer.
À déposer leur enveloppe fermée dans l'urne qui sera placée dans la salle du vote au sein de laquelle les autres salariés attendront.
À signer à côté de leur nom et prénom, la feuille d'émargement mis à disposition.
Le dépouillement sera effectué par le salarié le plus âgé ayant accepté la fonction, en présence des autres salariés. Il sera chargé d'ouvrir chacune des enveloppes et d'indiquer son contenu et de le reporter sur un procès-verbal, selon modèle annexé au présent accord.
Une fois le dépouillement terminé, le salarié le plus âgé reportera les résultats du vote au sein du procès-verbal annexé au présent.
Ce procès-verbal indiquera les résultats du vote :
le nombre de bulletin « favorable à l'adoption de l'accord »
le nombre de bulletin « défavorable à l'adoption de l'accord »
le nombre de bulletin blanc ou nul (raturé ou comportant une mention manuscrite).
Ce procès-verbal sera signé par l'ensemble des salariés qui ont participé à la consultation pour attester de l'exactitude des mentions reportées par le salarié le plus âgé, également signataire dudit procès-verbal.
Une fois que cette étape sera terminée, les salariés remettront à l'employeur qui ne sera pas présent dans les locaux (salles mises à disposition) dédiés à l'opération de vote, ledit procès-verbal.
Le procès-verbal de la consultation des salariés sera affiché dans les locaux de l'entreprise le premier jour ouvrable suivant la consultation.
Effet de l’accord, dénonciation ou révision
L'article L.2232-22 du Code du travail dispose que : « Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21
est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes : -les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; -la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord ».
SECONDE PARTIE : CONTENU DE L’ACCORD
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1ier janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. Contingent d’heures supplémentaires
Pour faciliter la réalisation d’heures supplémentaires, et conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 240 heures par an et par salarié.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale c’est-à-dire, au-delà de la 35ème heure.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Publicité et formalités de dépôt
Publicité
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Formalités de dépôt
Transmission sur « télé accords » :
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes :
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Transmission à la CPPNI
L’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mises en place dans la branche.
Adresse postale CPPNI 3 rue de Berri - 75008 Paris Messagerie social@fntp.fr
Fait à SAINT MARTIN DU MONT Le 24 avril 2026
Pour la Société FALAISE TP Monsieur …
Pour les salariés : voir PV de consultation ci-après
