ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
FALGUIERE CONSEIL, propriétaire de la marque « Meilleurs Agents », SAS au capital de 151 297,26 €,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 503 068 306, Dont le siège social est situé à PARIS (75009), 7/11 boulevard Haussmann, Titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », n° CPI 7501 2016 000 011 457, délivrée par la CCI de Paris Île de France, dont le mois de clôture est décembre et dont le code NAF est 6312Z ; Représentée par, en sa qualité de , dûment habilitée aux fins des présentes, ci après dénommée l’«
Entreprise »,
D’une part, Les
membres titulaires du Comité Social et Économique, élus lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 18 juin 2019 au sein de l’Entreprise :
ci-après dénommés les «
Membres du CSE »,
D’autre part, Les deux parties seront dénommées ci-après collectivement les « Parties »
PREAMBULE Les mandats des Membres du CSE arrivant à échéance le 18 juin 2023, de nouvelles élections professionnelles devraient en principe être organisées.
Seulement, les membres du CSE actuels ont déjà été associés à la procédure d’information consultation sur le projet de rapprochement entre les sociétés DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (ci-après “DCF”) et FALGUIERE CONSEIL dont les réunions vont se poursuivre, sur les prochaines semaines. Le renouvellement de l’instance impliquerait de redémarrer, avec les nouveaux élus du CSE, des discussions sur le projet. Situation non souhaitable pour la défense des intérêts des salariés. Ainsi, dans l’intérêt général, les Parties sont convenues de proroger la durée des mandats des élus du CSE dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres du CSE, qui viennent normalement à échéance le 18 juin 2023, sont prorogés jusqu’à la date de la réalisation de l’opération de restructuration, à savoir la fusion absorption de la société FALGUIERE CONSEIL par la société DCF, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Au jour de la fusion, la société FALGUIERE CONSEIL perdra son autonomie et sera pleinement intégrée au sein de la société DCF, entraînant la disparition de son CSE. Ainsi, les mandats prorogés cesseront automatiquement.
ARTICLE 2 – CONDITION DE VALIDITÉ – DURÉE
Le présent accord est conclu à l’unanimité par l’ensemble des membres titulaires du CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir du 7 juin 2023 et ce jusqu’à la date de réalisation de l’opération de restructuration.
ARTICLE 3 - DÉNONCIATION ET MODIFICATION
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes compétents.
ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent accord est rédigé en 2 exemplaires, dont un original pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 7 juin 2023 En deux exemplaires originaux
