ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Société SA HLM FAMILLE & PROVENCE dont le siège social est à Aix en Provence – Le Décisium Bât B1, 1 Rue Mahatma Gandhi représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
Le Comité Social d'Entreprise de la SA HLM Famille & Provence ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents (6 voix sur 6), dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16/09/2020.
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord marque la volonté des parties d’instaurer un
Compte Epargne Temps (CET), conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, pour les collaborateurs de la SA FAMILLE & PROVENCE
Le Compte Epargne Temps est une mesure visant à permettre aux salariés, par la capitalisation de jours de congés ou de repos, de concilier vie personnelle et vie professionnelle afin de maintenir un environnement de travail sain et respectueux de l’équilibre travail-vie privée. En effet, au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut être amené à devoir faire face, dans son environnement familial, à des difficultés d’organisation notamment en termes de temps de travail, pour pouvoir apporter un soutien à un membre de sa famille. Soucieuse de prendre en compte ces difficultés et dans le cadre de sa responsabilité sociétale, l’entreprise propose de mettre en place un compte épargne temps.
En outre, le Compte Epargne Temps permet également d’apporter des éléments de réponse temporaire face à des inaptitudes partielles ou totales touchant les salariés, en garantissant un complément de rémunération au salarié concerné, en fonction de ses droits épargnés. Par ailleurs, les parties ont souhaité inclure dans cet accord des dispositions temporaires liées à la situation exceptionnelle pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de la COVID-19. Par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations générales contenues ci-après une affectation complémentaire des droits a été envisagée sur 2020 (article 11 du présent accord d’entreprise). Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJECTIF DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le
Compte Epargne Temps permet au salarié de capitaliser des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce
Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux de :
Permettre le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Favoriser les aménagements de fin de carrière
Favoriser un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Le
Compte Epargne Temps ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congé et des jours de repos dont bénéficient les salariés.
L’adhésion au
Compte Epargne Temps est une démarche strictement volontaire à la seule initiative du salarié.
Le
Compte Epargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension du contrat de travail. Il ne peut être débiteur.
Tous les salariés de l'entreprise FAMILLE & PROVENCE ayant au moins 2 ans d'ancienneté peuvent ouvrir un
Compte Epargne Temps (CET).
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un
Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié sauf abondement de l’employeur.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du Compte Epargne Temps.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1 Alimentation à l'initiative du salarié :
Tout salarié a la possibilité d'alimenter son
Compte Epargne Temps dans la limite de 15 jours ouvrés par an, sans toutefois que le nombre de journées globales portées au crédit du Compte Epargne Temps excède 60 jours, dont la liste est fixée ci-après:
14 heures de repos compensateur liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou du repos compensateur de remplacement ;
14 heures de son compteur (en cas de badgeage) acquis au cours de l’année précédente ;
De 1 à 15 jours de repos (RTT) et de congés accordés dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ;
De 1 à 5 jours de repos accordés aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif (ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours) ;
De 1 à 5 jours de congés payés, mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 4 semaines (art. L. 3151-2, al. 2 du Code du Travail) ;
De 1 à 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement du congé principal;
De 1 à 8 jours de congés conventionnels d’ancienneté.
4.2 Alimentation automatique
Dans le cas où le salarié n’aurait pas manifesté le souhait spontané de porter sur son compte des jours de repos et/ou de congés, le compte du salarié sera automatiquement alimenté dans les conditions suivantes :
Si le compteur de congés acquis et non pris présente un solde positif à l’échéance du 31 mai de chaque année, ce solde sera placé dans le
Compte Epargne Temps, dans la limite de 5 jours annuellement (par journée(s) entière(s)),
Si le compteur de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) non pris à l’échéance du 31 décembre de chaque année présente un solde positif, ce solde sera placé dans le
Compte Epargne Temps, dans la limite de 5 jours annuellement (par journée(s) entière(s)),
Le reliquat de congés après placement automatique sera perdu sauf pour les salariés disposant au moment de la signature du présent accord d’entreprise d’un reliquat de congés payés capitalisé et non soldé sur les exercices antérieurs à l’année de référence des congés acquis 2019-2020.
4.3 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)
L’employeur peut à son initiative alimenter le
Compte Epargne Temps par les heures effectuées au-delà de la durée collective (article L.3152-1 du code du travail)
Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures supplémentaires c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale à la demande de l’employeur et validées par la Ressources Humaine, la valeur des heures portées au
Compte Epargne Temps doit tenir compte des majorations correspondantes.
4.4 Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des plafonds définis à l’article 4.1 ci-dessous dès leur reprise d’activité. Cette cinquième semaine de congés ne peut être converties en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
ARTICLE 5 – ALIMENTATION EN ARGENT
Le
Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler les sommes qu’il y a affectées. Il appartient à l’accord collectif instituant le Compte Epargne Temps de préciser ces sources d’alimentation.
L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour le salarié d’affecter sur le
Compte Epargne Temps tout élément monétaire, tel que (circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008) :
Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;
Les augmentations ou compléments de salaire de base ;
Des sommes perçues au titre de l’intéressement ou, au terme de leur période d’indisponibilité, d’avoir issus de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;
Des primes et indemnités conventionnelles, etc.
ARTICLE 6 – MODALITE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
6.1. Période bloquée
Les jours épargnés au
Compte Epargne Temps pourront être utilisés à compter du 01/06/2021.
Cas particulier des départs en retraite sur cette période bloquée : Seuls les salariés pouvant prétendre à leur droit de départ à la retraite d’ici le 1er juin 2021 pourront positionner leurs jours épargnés afin de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé.
6.2. Utilisation pour indemniser des temps non travailles
À l’initiative du salarié, l’accord collectif instituant le
Compte Epargne Temps détermine les types de congés pour lesquels le salarié peut mobiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser des périodes non travaillées.
Selon les termes de l’accord, le
Compte Epargne Temps peut ainsi être utilisé pour indemniser:
D’un congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé pour convenance personnelle ;
Des temps de formation effectuée en dehors du temps de travail ;
Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’un temps partiel choisi ;
D’un congé pour enfant gravement malade ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés de plus de 58 ans, de manière progressive ou totale.
Par ailleurs, quel que soit le contenu de l’accord collectif, le salarié peut, avec l’accord de son employeur, utiliser les droits inscrits sur le
Compte Epargne Temps pour cesser de manière progressive son activité (art. L.3151-3 code du travail). Ainsi, un salarié peut toujours demander à mobiliser son Compte Epargne Temps pour financer une cessation progressive d’activité, même si l’accord ne prévoit rien en la matière. En revanche, il est impossible d’utiliser un Compte Epargne Temps pour indemniser une cessation totale d’activité si l’accord ne le permet pas.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS par le salarie
7.1. Délai et procédure d’utilisation du Compte Epargne Temps
Les éléments placés sur le
Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé mentionné à l’article 6.2 selon les modalités suivantes :
Le congé doit être sollicité 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, sauf pour le congé pour enfant gravement malade et le congé utilisé pour indemniser des temps de formation, pour lesquels la demande pourra être effectuée 48h à l’avance.
En cas de refus de la Direction pour des raisons d’organisation de l’entreprise ou du service, l’autorisation d’absence sera obligatoirement accordée si le salarié en fait la demande une nouvelle fois 6 mois après le dépôt de sa première demande, avec à nouveau un délai de prévenance de 3 mois avant le départ en congé.
L’employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre adressée à la Direction des Ressources Humaines. L’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite.
Le congé est d’une durée minimale 5 jours, sauf pour le congé pour enfant gravement malade et le congé utilisé pour indemniser des temps de formation pour lesquels la durée pourra être moindre.
7.2. Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié lors du congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Chaque journée de congé est donc convertie par le montant du salaire journalier applicable à la date d’utilisation du compte.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Les droits correspondant aux congés payés affectés au compte épargne temps ne peuvent pas faire l’objet, ensuite, d’une monétisation ou d’une affectation au plan d’épargne de l’entreprise.
7.3. Statut du salarié pendant l’utilisation du compte épargne temps
Le congé
Compte Epargne Temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé Compte Epargne Temps.
L'absence du salarié en
Compte Epargne Temps est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
7.4. Valorisation du Compte Epargne Temps
Le
Compte Epargne Temps est exprimé en nombre de jours de 7 heures.
Chaque fin d’année, les salariés, titulaires d’un
Compte Epargne Temps seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
7.5 Retour anticipe du salarie
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.
Il devra en informer la Direction Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 3 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le
Compte Epargne Temps sont conservés
ARTICLE 8 – MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les partenaires sociaux négocient librement les modalités de gestion du
Compte Epargne Temps, dans le cadre de l’accord de Compte Epargne Temps (art. L.3152-2 c. trav.). C’est ce dernier qui définit les modalités de valorisation en temps et en argent des éléments affectés au Compte Epargne Temps ainsi que les modalités de revalorisation des sommes présentes sur le compte.
En cas de défaillance de l’entreprise, les droits acquis via un
Compte Epargne Temps sont couverts par le mécanisme de garantie des créances de salaires* de l’AGS (art. L.3151-4 c. trav.), dans la limite des plafonds applicables.
Toutefois, pour éviter que les salariés ne courent trop de risques en épargnant des droits sur un
Compte Epargne Temps, il est prévu qu’un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un Compte Epargne Temps au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sauf si une convention ou un accord collectif de travail a prévu un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées (art. D.3154-1 et D.3154-2 c. trav.).
En l’absence de convention ou d’accord collectifs, le dispositif de garantie financière est mis en place par l’employeur (art. D.3154-2 c. trav.).
Tant qu’un dispositif de garantie n’a pas été mis en place, les droits acquis qui excèdent le plafond sont liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité (c. trav. art. L.3153-1 et D.3154-1).
Article 9 – Modalités temporaires spécifiques pour faire face à la situation de pandémie COVID 19 EN 2020
Les salariés pourront transférer au compte épargne temps, en plus des dispositions générales et récurrentes prévues à l’article 4.1 ci-dessus, 5 jours de congés payés additionnels, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles actuelles.
Cette alimentation du compte épargne temps se fera à l’initiative de la Direction de l’entreprise au plus tard à la date du 31 Décembre 2020 dans la limite de 10 jours ouvrés.
Il est rappelé que les droits correspondant aux congés payés affectés au compte épargne temps ne peuvent pas faire l’objet, ensuite, d’une monétisation ou d’une affectation au plan d’épargne de l’entreprise.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’à la période de congés 2018-2019 à prendre sur 2019-2020.
ARTICLE 10 – IMPOT ET FISCALITE
Au-delà de dix jours par an, les sommes qui proviennent du Compte Epargne Temps sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié décide de les utiliser. En revanche, cette imposition ne concerne pas les sommes provenant de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne salariale puisque celles-ci sont imposées l'année de leur versement. (C. trav., art. L. 3152-4 et L. 3343-1 Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008)
ARTICLE 11 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
11.1. Départ du salarie et Transfert des droits d’un employeur à l’autre
La convention ou l’accord collectif qui institue le
Compte Epargne Temps détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre (article L.152-2 du Code du Travail).
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de ce transfert et comme indiqué à l’article L.3153-2 du Code du Travail, le salarié peut :
Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite etc.) une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits dans les conditions précisées ci-dessous (art. D.3154-5 du Code du Travail)
11.2. Consignation des sommes
Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son
Compte Epargne Temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L.518-23 du code monétaire et financier et soumise à la prescription prévue à l’article L.518-24 du même code (soit 30 ans).
Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.
11.3. Déblocage des droits consignés
Comme indiqué à l’article D.3154-6 du Code du Travail, le déblocage des droits consignés peut intervenir :
A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le
Compte Epargne Temps, le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI), le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le Compte Epargne Temps ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;
A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayant-droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
11.4. Décès du salarié
Les droits épargnés dans le
Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – MODALITES DE SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
12.1 Durée de la décision – entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 18 Septembre 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de son article 9 dont la validité est limitée au 31 Décembre 2020.
12.2 Modalités de suivi
Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé du fonctionnement du Compte Epargne Temps.
La Direction des Ressources Humaines remettra un rapport annuel indiquant par catégorie socio professionnelle :
Le nombre de salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps
Le nombre de jours total et moyens épargnés ainsi que les minima et maxima
12.3. Révision
Le présent accord pourra être modifié par accord des parties à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires. La demande sera notifiée à l’autre partie accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur le régime du compte épargne-temps, les parties se réuniront pour procéder aux modifications nécessitées éventuellement.
ARTICLE 14– DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l’entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel via le système d’information interne et l’intranet RH (s’il existe).
Le présent accord marque la volonté des parties d’instaurer un
Compte Epargne Temps (CET) pour les collaborateurs de la SA d’HLM FAMILLE & PROVENCE.
