FAMILLE MICHAUD APICULTEURS (FMA) société anonyme au capital de 837 200 € dont le siège social est situé au Domaine Saint-Georges, 9 chemin de Berdoulou 64290 GAN,
FAMILLE MICHAUD & CO (FMCO), société par actions simplifiée au capital de 153 000 € dont le siège social est situé au Domaine Saint-Georges, 9 chemin de Berdoulou 64290 GAN,
D’UNE PART,
Et :
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
L’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Société a convié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.
C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le lundi 20, 29 février 2024 et le 10 avril 2024 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager en date du 06 février 2024, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Au cours de la première réunion du lundi 20 février 2023, les informations suivantes qui ont été remises et présentées à l’Organisation Syndicale ont fait l’objet d’échanges avec la Direction :
Un bilan de l’année écoulée et des faits marquants
Les données sociales au 31 décembre 2023 :
Effectifs CDI/CDD ;
Effectifs intérimaires ;
Nombre de jours d’absentéisme ;
La rémunération
L’égalité professionnelle femmes/hommes
La durée et l’organisation du travail
L’emploi des travailleurs handicapés
Le dispositif d’épargne salariale :
Rappel des dispositifs existants : PEE, participation, intéressement et abondement ;
Montant de la participation versée en 2023 ;
Montant de l’intéressement versé en 2023 ;
Montant de l’abondement versé en 2023 ;
Au cours de cette première réunion, la Direction a rappelé le contexte global de l’année qui s’est caractérisé par une restauration de notre marge à la suite d’une méga inflation par deux effets principaux le passage des tarifs et la baisse des prix des matières premières et d’autre part par une baisse importante de nos volumes de ventes.
L’entreprise a continué de renforcer sa politique sociale en déployant les actions autours de la marque employeur (mise en avant des collaborateurs, moments de cohésion sociale, développement de la culture d’entreprise etc..). En parallèle, 2023 est une année qui a permis de générer de la richesse créée et de verser chaque trimestre des primes de progrès et une prime de participation permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Aussi, les actions de formations et mobilité en interne se sont poursuivies.
Au cours de ces réunions, la Direction a eu la volonté de prendre en compte le contexte inflationiste afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés malgré le fait que l’année 2024 soit marquée par une crise apicole inédite qui a généré une baisse significative des ventes.
Article 1 : Révision des rémunérations
Pour l’intégralité des collèges, pour la catégorie « PAP » , il est décidé de ne pas appliquer d’augmentation sur 2024.
Pour l’intégralité des collèges, pour la catégorie « A BIEN TENU SON POSTE » il est décidé :
D’appliquer une augmentation de
2,9 % à compter du 1er mars 2024.
Pour l’intégralité des collèges, pour la catégorie « A TRES BIEN TENU SON POSTE » il est décidé :
D’appliquer une augmentation de
3,1 % à compter du 1er mars 2024.
Pour l’intégralité des collèges, pour la catégorie « EXCELLENCE DURABLE » il est décidé :
D’appliquer une augmentation de
3,3% à compter du 1er mars 2024.
Article 2 - Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2024 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 3 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 - Dénonciation de l’accord :
Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.
Article 5 - Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Pau, le 10 avril 2024
En 5 exemplaires Originaux
Pour l’UES MICHAUD Pour l’organisation syndicale CFDT
