FAMILLE MICHAUD APICULTEURS (FMA) société anonyme au capital de 837 200 € dont le siège social est situé au Domaine Saint-Georges, 9 chemin de Berdoulou 64290 GAN,
FAMILLE MICHAUD & CO (FMCO), société par actions simplifiée au capital de 153 000 € dont le siège social est situé au Domaine Saint-Georges, 9 chemin de Berdoulou 64290 GAN,
D’UNE PART,
Et :
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
L’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Société a convié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.
C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le lundi 20 février 2023 et le jeudi 23 février 2023 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager en date du 07 février, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Au cours de la première réunion du lundi 20 février 2023, les informations suivantes qui ont été remises et présentées à l’Organisation Syndicale ont fait l’objet d’échanges avec la Direction :
Un bilan de l’année écoulée et des faits marquants
Les données sociales au 31 décembre 2022 :
Effectifs CDI/CDD ;
Effectifs intérimaires ;
Nombre de jours d’absentéisme ;
La rémunération
L’égalité professionnelle femmes/hommes
La durée et l’organisation du travail
L’emploi des travailleurs handicapés
Le dispositif d’épargne salariale :
Rappel des dispositifs existants : PEE, participation, intéressement et abondement ;
Montant de la participation versée en 2022 ;
Montant de l’intéressement versé en 2022 ;
Montant de l’abondement versé en 2022 ;
Au cours de cette première réunion, la Direction a rappelé l’impact de la dégradation du contexte géopolitique sur la stabilité de l’entreprise (guerre en Ukraine, inflation, bouleversement de la chaîne des approvisionnements, affaiblissement de l’euro, évolution des taux d’intérêts etc) engendrant une chute de la rentabilité et un résultat faible malgré le chiffre d’affaires réalisé.
Néanmoins, l’entreprise a mené une politique sociale forte en octroyant deux primes de partage de la valeur, des primes de progrès et de participation permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et en décidant une augmentation générale de 2% au 1er janvier 2023. En parallèle, les actions de formation et de promotion interne ont été poursuivies.
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a eu la volonté de prendre en compte l’inflation de 2022 afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 : Révision des rémunérations
Pour le collège NON CADRE, pour la catégorie « A BIEN TENU SON POSTE » il est décidé :
D’appliquer une augmentation de
4 % à compter du 1er mars 2023.
Pour la catégorie « EXCELLENCE DURABLE » il est décidé :
D’appliquer une augmentation de
5 % à compter du 1er mars 2023.
Pour le collège CADRE, pour la catégorie « A BIEN TENU SON POSTE » il est décidé :
D’appliquer une augmentation de
3 % à compter du 1er mars 2023.
Pour la catégorie « EXCELLENCE DURABLE » il est décidé :
D’appliquer une augmentation de
3.70 % à compter du 1er mars 2023.
Article 2 - Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2023 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 3 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 - Dénonciation de l’accord :
Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.
Article 5 - Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Pau, le 07 mars 2023
En 5 exemplaires Originaux
Pour l’UES MICHAUD Pour l’organisation syndicale CFDT
