FAMILLE MICHAUD APICULTEURS (FMA) société anonyme au capital de 837 200 € dont le siège social est situé au Domaine Saint-Georges, 9 chemin de Berdoulou 64290 GAN,
FAMILLE MICHAUD & CO (FMCO), société par actions simplifiée au capital de 153 000 € dont le siège social est situé au Domaine Saint-Georges, 9 chemin de Berdoulou 64290 GAN,
D’UNE PART,
Et :
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
L’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Société a convié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.
C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le jeudi 27 février 2025 et le 10 mars 2025 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager en date du 13 février 2025, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Au cours de la première réunion du jeudi 27 février, les informations suivantes qui ont été remises et présentées à l’Organisation Syndicale ont fait l’objet d’échanges avec la Direction :
Un bilan de l’année écoulée et des faits marquants
Les données sociales au 31 décembre 2024:
Effectifs CDI/CDD ;
Effectifs intérimaires ;
Nombre de jours d’absentéisme ;
La rémunération
L’égalité professionnelle femmes/hommes
La durée et l’organisation du travail
L’emploi des travailleurs handicapés
Le dispositif d’épargne salariale :
Rappel des dispositifs existants : PEE, participation, intéressement et abondement ;
Montant de la participation versée en 2024 ;
Montant de l’intéressement versé en 2024 ;
Montant de l’abondement versé en 2024 ;
Article 1 : Révision des rémunérations
L’inflation 2024 représente 1,3%
Cas n° 1 : tenue de la fonction non acceptable = 0 avec mise en place d’un PAP (Plan d’Amélioration Personnalisé). Il est formalisé avec le constat du dysfonctionnement et les plans d’actions à mettre en œuvre pour redresser la situation, les échéances sont précisées, il est cosigné par le salarié et son responsable.
Tout doit être mis en œuvre pour faire réussir ce PAP. Il doit y avoir au minimum 3 entretiens dans la période annuelle. Si le constat est positif, le salarié récupère l’augmentation qu’il n’a pas eue l’année précédente selon le critère « a bien tenu sa fonction » + l’augmentation de l’année du PAP selon le même critère « a bien tenu sa fonction ».
Cas n°2 : La bonne tenue du poste = 1,8%.
La fonction a été tenue correctement, le collaborateur a parfaitement bien répondu aux attentes du poste tant sans son savoir-faire que dans son savoir être. -Savoir-être : Respecte les principes Familles Michaud (exemples : les valeurs, le projet d’entreprise et assiste aux réunions du personnel). -Savoir-Faire : Tient parfaitement sa fiche mission fonction, son poste.
Cas n°3 : Excellence Durable = 2,1%.
La fonction est tenue de façon excellente et surtout durablement dans l’excellence. Ce sont les collaborateurs qui sont fortement impliqués, qui apportent des idées, des solutions, qui sont volontaires dans de multiples circonstances et ce, de façon durable.
Détient au moins 5 ans d’ancienneté.
Cas n°4 : Augmentation plus haute à définir au cas par cas : il y a eu une évolution remarquable dans la tenue de la fonction.
Changement de périmètre et notifié dans la fiche mission fonction/ évolution significative de poste réussie.
Article 2 - Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2025 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 3 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 - Dénonciation de l’accord :
Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.
Article 5 - Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Pau, le 12 mars 2025
En 5 exemplaires Originaux
Pour l’UES MICHAUD Pour l’organisation syndicale CFDT
