ACCORD D’ENTREPRISE ANONYMISE SYSTÈME DE REMUNERATION
Entre L’Association FJEPCS La Passerelle représentée par ……………………………………………………………. Et Les membres de la délégation du personnel du CSE ……………………………………………………………….
Préambule
La convention collective ELISFA prévoit en son chapitre V : « Le montant de la RIS est égal à un pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche. Le pourcentage cumulé ne peut dépasser 18 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche. »
Il est décidé de porter le pourcentage à 19,5 %.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure entrant dans le champ d'application de la Convention Collective de Branche. Il s'applique quels que soient l'activité et le type de contrat de travail du salarié, sauf clause expresse.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans.
Suivi
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Renouvellement
Les parties signataires du présent accord se réuniront avant le 31 décembre 2025 pour définir les suites du contrat.
Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville Mézières en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association FJEPCS LA PASSERELLE Le 26 décembre 2022
