ACCORD relatif aU FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN DE FAMILLES RURALES FEDERATION DU DOUBS ENTRE LES SOUSSIGNES :
Familles Rurales, Fédération du Doubs, Dont le siège social est situé 12 rue de la Famille 25000 Besançon, Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur de Fédération.
N° Siret 77829849700026 Désignée ci-après la Fédération,
D’une part,
ET
Mme XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation XXX
D’autre part,
PRÉAMBULE : La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ou « le Forfait ») créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. La majorité des structures de la Fédération n’ayant pas d’accès direct aux transports en commun, une préférence est optée pour le co-voiturage. Le présent accord est ainsi conclu pour encouragée cette pratique.
SOMMAIRE :
TOC \o "1-5" \h \z \u 1.Définition de la ou des mobilités durables PAGEREF _Toc184222989 \h 4
2.Salarié bénéficiaire et salarié exclu PAGEREF _Toc184222990 \h 4
4.Modes de transport concernés et exclus PAGEREF _Toc184222992 \h 5
5.Montant du forfait PAGEREF _Toc184222993 \h 5
6.Modalité de versement du forfait PAGEREF _Toc184222994 \h 6
7.Justificatifs à fournir PAGEREF _Toc184222995 \h 7
8.Dispositions finales PAGEREF _Toc184222996 \h 8
8.1.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184222997 \h 8
8.2.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184222998 \h 8
8.3.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc184222999 \h 8
8.4.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc184223000 \h 9
Définition de la ou des mobilités durables Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage). Conformément à la loi citée dans le préambule, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Salarié bénéficiaire et salarié exclu Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.
En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Par « lieu de travail » est entendu le lieu habituel de travail du salarié, et le lieu de formation lorsqu’elle est prise en charge par l’employeur et se déroule pendant son temps de travail. Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ». Modes de transport concernés et exclus Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord : - déplacements en co-voiturage en tant que
passager uniquement ;
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. Montant du forfait A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 100 € par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées, par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est aménagé sur l’année, ce seuil est apprécié au regard de la durée hebdomadaire moyenne sur l’année. Modalité de versement du forfait Le montant maximal du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle, et provisionné semestriellement sur le bulletin de salaire. Dès le 1er janvier de chaque année, une provision d’un montant de 50 euros est effectuée pour chaque salarié(e) ainsi que le 1er juillet de chaque année soit au total 100 euros. Le(la) salarié(e) qui justifie de l’utilisation d’un mode de transport déterminé à l’article 4 du présent accord peut demander chaque fin de semestre à être remboursé dans la double limite :
Des frais réellement exposés, sur présentation de justificatif conforme à l’article 7 du présent accord.
Du montant maximal accordé à savoir 50 euros par semestre.
Ce débit est versé sur le bulletin de salaire. Un suivi du montant maximal restant (le solde) est mentionné sur le bulletin de salaire. Dans le cas ou le salarié n’a pas utilisé sa provision au 1er semestre, celle-ci est directement reportée au 2nd semestre de l’année. Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absences. Ainsi, le montant maximal cité à l’article 5 du présent accord est ainsi réduit d’un douzième par mois complet d’absence d’un(une) salarié(e), sauf si l’absence résulte d’un congé maternité, d’adoption, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Si un(une) salarié(e) rejoint l’association en cours d’année civile, le montant maximum auquel il(elle) pourra prétendre la première année est réduit d’un douzième par mois complet révolu entre le 1er janvier et sa date d’entrée dans les effectifs. Si un(une) salarié(e) quitte les effectifs de l’association en cours d’année civile, le montant maximum auquel il/elle peut prétendre la dernière année est réduit d’un douzième par mois complet révolu entre la date de sortie des effectifs et le 31 décembre. Si le montant déjà perçu au titre du forfait « Mobilité durable » est supérieur au montant maximum ainsi réduit, une régularisation peut être réalisée dans le cadre du solde de tout compte. En aucun cas le forfait « Mobilité durable » ne peut se cumuler d’une année sur l’autre. Ainsi, le montant non alloué au 31 décembre est perdu au premier janvier de l’année suivante. Justificatifs à fournir Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » doivent créer un compte sur Blabla Daily, au préalable de tout co-voiturage en tant que conducteur ou passager. Pour une prise en compte de la demande, le salarié doit faire parvenir la note de frais durant la première quinzaine de juillet de l’année N pour les trajets effectués entre le 01/01/N et le 30/06/N et la première quinzaine de janvier de l’année N+1 pour les trajets effectués entre le 01/07/N et le 31/12/N ainsi que le justificatif Blabladaily attestant(s) l’utilisation d’un mode de transport déterminé à l’article 4 du présent accord à savoir le co-voiturage.
Le justificatif fait apparaitre :
Nom prénom du passager ;
Date et heure du trajet ;
Lieu de départ et lieu d’arrivée.
Dispositions finales SUIVI DE L’ACCORD A la demande de l’une des parties signataires, un suivi de l’accord est réalisé par la Fédération et les parties signataires de l’accord. Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa prise d’effet. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026. RENOUVELLEMENT Le présent accord n’est pas reconductible tacitement. Toutefois, l’employeur s’engage à ouvrir des négociations dans l’année qui suit sa prise d’effet afin d’envisager son renouvellement (ou non) ou un nouvel accord sur le forfait « mobilité durable ». A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessous. En cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord sera caduc au 31 décembre qui suit sa prise d’effet. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Cet accord fera également l’objet d’une publication anonymisé sur le site « LEGIFRANCE » conformément aux nouvelles obligations prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel. Fait à Besançon, le 16 décembre 2025 En 2 exemplaires
Pour la Fédération Pour l’organisation syndicale XXX
