L’association FAMILLES-SERVICES, représentée par sa Présidente
Et :
L’organisation syndicale UNSA représentée par.
1 - Préambule
Le Conseil d’Administration de FAMILLES-SERVICES après consultation du Comité d’Entreprise souhaite adapter les conditions d’emploi des intervenants aux évolutions du métier qui nécessite un nombre croissant de déplacements.
2 – objet de l’accord :
Une nouvelle zone géographique est définie pour les salariés intervenants au domicile des usagers : 20 kms maximum autour de l’antenne de rattachement.
Majoration de 25% pour le travail de nuit (21H à 7H) dès lors que les conditions d’interventions ne permettent un repos de 6 heures consécutives et temps de déplacements rémunérés 0.73€ par vacation à partir de 23 vacations par mois (en remplacement du précédent mode de rémunération basé sur le nombre d’heures totales d’intervention).
3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions légales prévues par l’accord de branche.
4 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE (dépôt sur la plate-forme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE).
Le 20/06/2019
Pour l’association Maurine Blanchard Présidente
Pour le syndicat UNSA Evelyne COURALY Déléguée Syndicale
