NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Présents :
Pour la Direction
Directeur Général Responsable Ressources Humaines
Pour les Représentants du personnel non mandatés
Secrétaire du CSE Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du travail, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 26 février 2025
2ème réunion le 13 mars 2025
3ème réunion le 24 mars 2025
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif à fin décembre 2024
Evolution de la proportion femmes/hommes
Répartition des effectifs par CSP / Sexe
Accidentologie
Volet 3 – Information sur les résultats économiques 2024
Les revendications des membres du CSE ont été transmises à la fin de la première réunion et sont reportées en annexe 1.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté des données complémentaires :
Volet 1 - Conditions générales d’emploi
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté
Turnover
Embauches 2024
Départs 2024
Absentéisme
Volet 2 – Information sur les salaires effectifs
Composition de la rémunération directe et indirecte
Salaire moyen par CSP / sexe
Notes de frais repas
Historique des augmentations générales et individuelles
Compte épargne temps
Partage de la valeur
Qualité de vie au travail
La Direction a fait part de sa contre-proposition. Aucun accord n’ayant pu être trouvé, une troisième réunion a été décidée.
Dans le cadre de la troisième réunion, la Direction a transmis les données concernant les montants moyens des primes variables. De nouvelles discussions ont eu lieu et ont fait l’objet des plusieurs contre-propositions.
A l’issue de ces discussions, un accord a été établi sur les bases suivantes. PROTOCOLE D’ACCORD
Entre la Direction
d’une part,
Et
Les Représentants du personnel non mandatés
d’autre part,
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs agne, quel que soit leur statut et leur sexe, exception faite des stagiaires, et ce dans le respect de la règlementation.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pendant laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminées, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
Calendrier des révisions salariales
Pour l’ensemble des collaborateurs, les augmentations générales et individuelles interviendront au 31 mai 2025 au plus tard avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes annuelles doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
Budget 2025
Le budget de revalorisation salariale sera constitué comme suit :
Un budget d’augmentation collective de 1% ;
Un budget d’augmentations individuelles de 0,7%.
Enfin, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être décomptée de l’augmentation collective.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus d’une année) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Remboursement des frais de repas pour le personnel itinérant
Il a été acté la hausse des remboursements de frais de repas des personnels itinérants sur présentation de la facture et sur dépôt d’une note de frais en bonne et due forme à hauteur de 14,50€ à compter du 26 mars 2025.
Ticket restaurant
La Direction procède à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 11,33€ pour le personnel sédentaire dont les fonctions bénéficient d’ores et déjà de ce dispositif.
Matrice des compétences
Dans la continuité du travail entrepris en 2023, l’entreprise s’engage à continuer la démarche de refonte de la matrice des compétences et d’en présenter les éléments aux membres du CSE d’ici la fin d’année 2025.
Art.14 - Publicité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des membres du CSE signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’Article L 2231-5 du Code du Travail, auprès de la DRIEETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 24 mars 2025
Pour la Société
Directeur Général
Pour les Représentants du personnel non mandatés
Secrétaire du CSETrésorier titulaire du CSE
Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
ANNEXE 1 – REVENDICATIONS DES MEMBRES DU CSE
Augmentations générales à hauteur de 2,5%
Augmentations individuelles à hauteur de 1,5%
Augmentation des titres restaurants à 12,10€ avec une part patronale à 7,26€
Augmentation du plafond des notes de frais repas à 15€
