ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La Société
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART, ET : L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
-, représentée par délégué syndical ;
Ci-après dénommée « l»
D’AUTRE PART. Ci-après dénommées ensemble « les Signataires » ou « les Parties signataires »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la présente décision unilatérale prévoit le versement d’une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1– Champ d’application
Option 1 – Application à l’ensemble des salariés
La présente décision unilatérale est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents
au jour du versement de la PPV, soit le 30/07/2024 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette date
Option 2 – Fixation d’un plafond de rémunération
La présente décision unilatérale est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 4500 euros mensuel brut au 01/06/2024.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Montant modulé avec critère(s) de modulation Le montant de la PPV est de 400 euros. Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant les 3 mois précédents le versement. Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de la période du 01/04/2024 au 30/06/2024 auront droit à une PPV intégrale de 400 euros. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée le 30/07/2024
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré
Catégories des cotisations et impôts
PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés
Cotisations sociales Exonération dans la limite de 3 000 € CSG / CRDS, taxe sur les salaires Exonération dans la limite de 3 000 € Forfait social Exonération Impôt sur le revenu Exonération dans la limite de 3 000 €
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de la décision unilatérale
La présente décision unilatérale est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 01/07/2024 La présente décision unilatérale cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2024 au plus tard.
Article 7 – Information et consultation des représentants du personnel
Le comité social et économique est préalablement informé et consulté de l’instauration de cette prime et de ses modalités.
