Accord d'entreprise FAREVA LA VALLEE
NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société FAREVA LA VALLEE
Le 06/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée,
D’autre part,
A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée et l'ensemble de ses salariés sous réserve de condition d’ancienneté.
Article 2 – Déroulement des négociations
L'objet de la négociation est la fixation de la politique salariale appliquée en 2020.
Quatre réunions de négociation se sont tenues les 27 février, 19 mars, 02 avril et 03 avril 2020.
Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.
Article 3 – Mesures appliquées
- Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date du 1er avril 2020, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au coefficient 300 au prorata du temps de travail:
Augmentation générale égalitaire des salaires de base 40€
- Augmentation individuelle des salaires pour les salariés avec un coefficient supérieur ou égal à 325 de 1,2% sur la masse salariale de la catégorie concernée avec un minimum de 2%.
Article 4 – Formalités de dépôt
A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.
Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.
Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.
Fait à Saint-Germain-Laprade, le 06 avril 2020,
En 4 exemplaires
Pour FAREVA La Vallée
Pour les organisations syndicales
Mise à jour : 2020-05-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-05-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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