La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: 928 avenue Lavoisier – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO),
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance des compétences et d'accompagnement des parcours professionnels, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin d'engager une réflexion sur l'évolution des classifications applicables au sein de FAREVA La Vallée.
Les parties constatent que les écarts existants entre certains coefficients peuvent limiter la reconnaissance progressive des évolutions professionnelles et créer des effets de seuil importants dans les parcours de carrière.
Le présent accord vise à :
renforcer les outils de reconnaissance managériale ;
favoriser des évolutions professionnelles plus progressives ;
donner de nouvelles perspectives d'évolution aux salariés ;
améliorer l'équité et la lisibilité des parcours professionnels ;
soutenir la motivation et l'engagement des collaborateurs ;
répondre aux attentes exprimées lors des échanges sociaux.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de créer plusieurs coefficients intermédiaires au sein des catégories socio-professionnelles Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise et Cadres.
I – DURÉE –RÉVISION - DENONCIATION
I.1 - Durée
Le présent accord s’applique à compter du 1 octobre 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
I.2 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
.Toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
.Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
.Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut sont maintenues ;
.Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
I.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société FAREVA La Vallée relevant des catégories Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise, Cadres ayant un contrat à durée déterminée ou un contrat indéterminé.
III – ÉVOLUTION DES GRILLES DE CLASSIFICATION
III. 1 - Principes généraux
Les parties conviennent de mettre en place de nouveaux coefficients intermédiaires afin de permettre une évolution plus progressive des parcours professionnels.
Ces nouveaux coefficients n'engendrent pas automatiquement un changement de fonction. Ils constituent un outil supplémentaire de reconnaissance des compétences, de l'expérience professionnelle, de la polyvalence et de la prise de responsabilités.
Les évolutions de coefficient demeurent décidées par la Direction après appréciation des compétences et de la contribution du salarié.
III. 2 – Les coefficients utilisés sur le site
Les coefficients applicables pour la
CSP Employés/Ouvriers sont les suivants :
130
140
150
160
175
185 (nouveau)
190
200 (nouveau)
205
215 (nouveau)
Les coefficients applicables pour la
CSP Agents de maitrise sont les suivants :
225
235
250
260 (nouveau)
275
290 (nouveau)
300
320 (nouveau)
Les coefficients applicables pour la
CSP Cadres ou assimilés sont les suivants :
325
350
400
430 (nouveau)
460
470 (nouveau)
480
495 (nouveau)
510
550
660
Les coefficients 185, 200, 215, 260, 290, 320, 430, 470 et 495 sont créés à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est à noter qu’une Prime Sur Objectif (PSO) est attribuée par contrat pour tous les coefficients à partir de 325. Il est à noter que cet accord ne se substitue pas à la convention et que les changements automatiques de coefficient requis par la convention restent applicables.
IV – MODALITÉS D'ÉVOLUTION ET CONSÉQUENCES SALARIALES
IV.1 – Principe d'évolution salariale
Toute évolution de coefficient décidée dans le cadre du présent accord s'accompagne d'une augmentation du salaire mensuel brut de base d'au moins
2 %. Cette augmentation constitue un minimum garanti.
La Direction conserve la possibilité d'accorder une augmentation supérieure lorsqu'elle estime que la situation individuelle du salarié le justifie. Si un changement de coefficient intervient le même mois que les changements de salaire suite aux NAO, la Direction s’engage à appliquer l’augmentation minimale du salaire mensuel brut de base d'au moins
2 % sur le salaire mensuel brut de base après impact des NAO.
IV.2 – Les salaires minimums conventionnels
Les salaires minimums des coefficients conventionnels (130, 140, 150, 160, 175, 190, 205, 225, 235, 250, 275, 300, 325, 350, 400, 460, 480, 510, 550, 660, 880) seront mis à jour selon les accords de la branche chimie. Les salaires minimums des coefficients créés (185, 200, 215, 260, 290, 320, 430, 470 et 495) seront calculés selon la formule suivante :
Minimum =[(Salaire de Référence) + ([Coefficient -100] * Valeur de Référence)] * (coefficient de calcul)
Pour exemple à la date de l’accord :
Pour la grille de janvier
2026 de la convention collective des Industries Chimiques, les paramètres de calcul sont les suivants :
Salaire de référence : 1 848,69 €
Valeur de référence : 8,84 €
Pour le coefficient 215 : Minimum = (1 848,69 + ((215 - 100) × 8,84)) x 0,717 = (1 848,69 + 1 016,60) x 0,717 = 2 865,29 x 0,717 = 2 054,61
Les minimums conventionnels seront recalculés dès lors qu’un des éléments sera modifié par accord de branche de la convention chimie tels que le salaire de référence, la valeur de référence ou le coefficient de calcul.
IV.3 Primes conventionnelles
Le montant de certaines primes prévues par la convention ou par les accords en vigueur, sont calculés sur la base des salaires minimums conventionnels. Ce principe reste valable pour les coefficients créés, selon le calcul de la partie IV.2.
V - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.
Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY. Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.
Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.
