ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PARTICIPATION MENSUELLE FORFAITAIRE AUX FRAIS CARBURANT
Entre les soussignés :
La Société FAREVA MIRABEL SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 889 597 951, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société
»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur
XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
Suite à la cession de l’activité de production pharmaceutique du site de Mirabel par la société LMSDC à la société FAREVA MIRABEL SAS, à effet du 16 janvier 2021, les accords collectifs alors en vigueur ont été mis en cause conformément à l’article 2261-14 du Code du travail. La société FAREVA MIRABEL SAS a la volonté de transférer l’accord du 22 février 2017 sur la participation mensuelle forfaitaire aux frais de carburant.
Article 1 - OBJET
L'objet du présent accord est de mettre en place la « prime de transport » afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier du régime social et fiscal de faveur mis en place par l’Article 20 de la loi N°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale.
Article 2- BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3 et suivant du code du travail, L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. (participation légale aux frais de transport public collectif). Sont donc exclus de cette participation les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses afférentes.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CARBURANT
La participation aux frais de carburant est modulée en fonction de la distance aller/retour entre la résidence habituelle du salarié et le site de Mirabel, plafonnée à 60 kilomètres. La détermination de ce kilométrage a été établie au moyen de l’outil suivant : http:/www.viamichelin.fr (Annexe 2) Cette participation est forfaitaire, elle est versée mensuellement en application du barème de la grille annexée au présent accord (Annexe 1). La participation est revalorisée en fonction de l’indice INSEE des carburants et révisée trimestriellement soit au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Une note d’information sera envoyée au début de chaque trimestre pour informer les salariés de l’évolution de cette participation. La révision ne s’effectue qu’à la hausse, si l’indice baisse, la participation forfaitaire mensuelle demeure inchangée.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
La participation est versée mensuellement sous la forme d’une somme fixe, à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord. En cas d’absence du mois complet (quelle que soit la raison de l’absence), la participation n’est pas versée. Aucune absence ou déplacement sur le site à l’occasion d’une journée initialement non travaillée ne fera l’objet d’une déduction ou d’un versement complémentaire. Les salariés rentrant dans le champ d’application de l’accord bénéficient de cette participation de manière identique et ce quels que soient les horaires de travail de ces derniers. Les salariés à temps partiel bénéficient de la participation aux frais de carburant dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. La participation est versée à compter de la remise par le salarié d’une attestation sur l’honneur (Annexe 3). Le salarié s’engage à prévenir aussitôt son employeur de tout changement affèrent à sa situation personnelle. La participation versée est soumise aux régimes social et fiscal prévus par la législation en vigueur.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme nationale « téléaccord » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme.
Révision
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas à la conclusion d’un nouvel accord, l’accord initial reste en vigueur,
L'accord ainsi conclu devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière.
Dénonciation
L’accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera les autres, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Toute dénonciation doit être motivée.
La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme national « téléaccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. Le présent accord sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Il sera transmis par mail aux salariés. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à RIOM Le En 5 exemplaires
Pour la société FAREVA MIRABEL SAS
Monsieur
XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par Monsieur
XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
Indice INSEE est consultable sur le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763143 A échéance (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), l’indice pris en compte est l’indice Mois-2 car il y a 2 mois de décalage, il sera appliqué uniquement s’il est plus favorable. Exemple de calcul : Le prix du kilomètre appliqué jusqu’en décembre 2021 : 2.202 euros Ancien indice INSEE appliqué = 122.6 (cf : mai 2019) Nouvel indice INSEE = 128.10 (cf : novembre 2021) Différence = 5.50 soit 4.486 % ((128,1-122,6) /122, 6)*100 Nouveau tarif du kilomètre = 2.301 euros applicable à partir de Janvier 2022
DOMICILE
Kilomètres retenus
PARTICIPATION AUX FRAIS DE CARBURANT AU 01/01/2022 prix au kilomètre 2,301 EUROS
PARTICIPATION AUX FRAIS DE CARBURANT AU 01/01/2022 prix au kilomètre 2,301 EUROS
ROMAGNAT 47,00 108,147 ROYAT 38,33 88,205 SAINT AMANT TALLENDE 60,00 138,06 SAINT BEAUZIRE 26,00 59,826 SAINT BONNET DE ROCHEFORT 60,00 138,06 SAINT BONNET LES ALLIER 60,00 138,06 SAINT BONNET PRES RIOM 19,00 43,719 SAINT CLEMENT DE REGNAT 52,67 121,186 SAINT GENES CHAMPANELLE 59,00 135,759 SAINT GEORGES SUR ALLIER 60,00 138,06 SAINT GERMAIN AU MONT D’OR 60,00 138,06 SAINT GERMAIN DE SALLES 60,00 138,06 SAINT GERMAIN DE SALLES 60,00 138,06 SAINT LAURE 38,00 87,438 SAINT MYON 37,33 85,904 SAINT OURS LES ROCHES 50,83 116,9675 SAINT PAULIEN 60,00 138,06 SAINT REMY EN ROLLAT 60,00 138,06 SAINT SATURNIN 60,00 138,06 SAINT SAUVES D’AUVERGNE 60,00 138,06 SAINT SYLVESTRE PRAGOULIN 60,00 138,06 SAINT YORRE 60,00 138,06 SAUVAGNAT STE MARTHE 60,00 138,06 SAYAT 26,67 61,36 SURAT 36,00 82,836 THIERS 60,00 138,06 THURET 40,67 93,574 VARENNES SUR MORGE 28,00 64,428 VERGONGHEON 60,00 138,06 VERTAIZON 57,00 131,157 VEYRE MONTON 60,00 138,06 VIC LE COMTE 60,00 138,06 VICHY 60,00 138,06 VIEILLE BRIOUDE 60,00 138,06 VILLENEUVE L'ABBE 36,00 82,836 VOLVIC 17,33 39,884 YSSAC LA TOURETTE 22,00 50,622 YSSINGEAUX 60,00 138,06
Méthode de calcul des distances. La ville de résidence est référée dans la liste figurant en Annexe 1, la participation versée sera celle inscrite dans le tableau. Si la ville de résidence n’est pas référencée, un calcul sera fait avec le support de l’application http:/www.viamichelin.fr Options à retenir : A : Ville de résidence
B : Château de Mirabel, MIRABEL 63200 RIOM
Options de route :
Conseillé Michelin
Distance en kilomètres
Autoriser la sortie du pays
Résultat :
3 trajets conseillés pour l’aller une moyenne est calculée
3 trajets conseillés pour le retour une moyenne est calculée
La somme de ces 2 moyennes servira de base de calcul pour la participation aux frais de carburant
Base de calcul X par le tarif du kilomètre en vigueur = la participation mensuelle versée aux salariés pour la prise en charge de ces frais de carburant.
NB : le kilométrage obtenu par cette méthode de calcul a été comparé au kilométrage précédemment utilisé pour le calcul de la participation aux frais de carburant. Le kilométrage retenu est le plus favorable pour les salariés. Les salariés domiciliés à un lieu-dit pourront le signaler à la RH pour la prise en compte de cette donnée pour leur calcul.
Cas particulier : calcul de référence pour Clermont-Ferrand, celui-ci se fera à partir de l’adresse exacte du salarié renseigné dans la base du logiciel de paie jusqu’au Château de Mirabel, MIRABEL 63200 RIOM.
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e)
Matricule
Demeurant (lieu de résidence habituel)
Déclare être contraint d'utiliser mon véhicule personnel pour me rendre à mon travail selon les dispositions de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et demande à pouvoir bénéficier de la participation aux frais de carburant prévu par l'accord collectif d’entreprise relatif à la participation mensuelle forfaitaire aux frais de carburant en vigueur. Je m'engage par ailleurs à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l'honneur et, notamment au regard des contrôles URSSAF ou fiscaux éventuels. Je m'engage à faire part de toute modification concernant cette déclaration.
