ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS EFFECTIVES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2025
Entre les soussignés :
L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par XXXXXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société
»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXX, Délégué Syndical et XXXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXXX, Délégué Syndical, et XXXXX, Déléguée Syndicale Suppléante, dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommée les "Organisations Syndicales", D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
Plusieurs réunions se sont tenues les 21 février, 11 mars, 20 mars, 24 mars, 25 mars, 26 mars et 27 mars 2025 conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Au terme de cette négociation, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.
Article 1 – Champ d’application et durée
Le champ d’application du présent accord couvre l’ensemble des salariés de la société FAREVA MIRABEL titulaires d’un contrat de travail effectif à la date de signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 2 – Mesures salariales
Le présent article fixe la politique salariale qui sera appliquée en 2025. L’ensemble des mesures du présent article qui représente une enveloppe NAO de 1,2% entrera en application au 1er avril 2025. Cette enveloppe est répartie comme suit :
Une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 63 (soixante-trois) euros.
La participation aux frais de carburant est modulée en fonction de la distance aller/retour entre la résidence habituelle du salarié et le site de Mirabel, plafonné à 60 kilomètres. Ce plafond est porté à 80 kilomètres.
La subvention de l’employeur à la restauration de l’entreprise est portée à 6,50 euros.
Article 3 - Autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire
Les autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire ne font pas l’objet de mesures particulières d’ajustement.
Article 4- Dispositions relatives à l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère de travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Le présent accord sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Il sera transmis par mail aux salariés. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à RIOM Le En 5 exemplaires
Pour la société FAREVA MIRABEL
Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par Monsieur XXXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par XXXXX, Délégué Syndical et XXXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par XXXXX, Délégué Syndical, et XXXXX, Déléguée Syndicale Suppléante, dûment mandatés à cet effet.
