ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DE SOIREE DE FIN D’ANNE DE FAREVABIO
Entre les soussignés :
La société FAREVABIO, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège est situé à 783 Route de Lozeron 26400 GIGORS-ET-LOZERON, code NAF 2042 Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.
Agissant en sa qualité de Président.
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel, membres du Comité Sociale Economique.
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des discussions pour l’organisation d’une soirée de fin d’année, la Direction et les membres du CSE ont initié la possibilité d’une participation financière complémentaire de la Direction.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2024 une dotation exceptionnelle supplémentaire au CSE afin de financer la soirée de fin d’année dédiée aux collaborateurs et à leur famille.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : DOTATION EXCEPTIONNELLE INHERENTE A L’ORGANISATION DE LA SOIREE DE FIN D’ANNEE
Compte tenu du coût global que représente l’organisation de cet évènement, la Direction a pris l’engagement, lors de la réunion du 12 septembre 2024, de verser une dotation exceptionnelle supplémentaire au Comité Social et Economique FAREVABIO à titre tout à fait ponctuel. La Direction s’est engagée à participer à titre exceptionnel au financement de l’évènement en allouant une enveloppe de 7000,00€.
Le CSE a librement déterminé les conditions d’attribution de cette enveloppe à la suite d’une délibération fixant les partenaires retenus via l’étude de devis fournisseurs.
En sus de la dotation habituelle des activités sociales et culturelles versées en 2024 au Comité Social et Economique (laquelle dotation correspond à 0.30% de la masse salariale brute non abattue de l’année 2023), la Direction s’engage donc à verser au titre du budget des activités sociales et culturelles, pour la participation à l’évènement de fin d’année, une dotation exceptionnelle supplémentaire d’un montant de 7 000,00 € (sept mille euros).
Ainsi, le présent accord ne sera valable que pour le seul budget des activités sociales et culturelles du comité Social et Economique de l’année 2024 et il est expressément convenu entre les Parties que par dérogation aux dispositions de l’article L. 2323-86 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure par l’ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017), cette dotation exceptionnelle ne sera aucunement prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique pour l’année suivante 2025.
Le versement de ladite dotation sera effectué en novembre 2024.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 octobre 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement de la dotation exceptionnelle visée par ce présent accord.
2.2. Commission de suivi
Compte tenu de la durée d’application du présent accord à durée déterminée, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission de suivi spécifique. Toute difficulté qui pourrait survenir s’agissant de l’application du présent accord, pourra être relayé à la direction par les membres du Comité Social et Economique et en particulier par son Trésorier.
2.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
2.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier signé des parties et un sous format électronique, à la DDETS de la région Rhône Alpes. Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence après l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Un exemplaire sera établi à l’attention de chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gigors et Lozeron, le 15 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société FAREVABIO
Monsieur XXX
Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Madame XXX Madame XXX Monsieur XXX
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" Parapher tous les feuillets
