La société FAREVABIO, SAS au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé à : 783 route de Lozeron 26400 GIGORS et LOZERON, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 518 362 991, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les représentants du personnel, membres du comité sociale et économique,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
La société Farevabio souhaitant associer l’ensemble des salariés à la réalisation de ses objectifs économiques a décidé, en accord avec les membres du comité social et économique au sein de la société, de mettre en place un accord d’intéressement.
Le présent accord d’intéressement marque donc la volonté, de favoriser dans le cadre de la politique contractuelle, l’association des salariés de la société à la performance en les intéressant aux résultats.
Dans le cadre de la mise en place du présent accord, les parties soulignent leur volonté d’aboutir à une détermination de l’intéressement distribuable non seulement sur des critères de performance financière mais aussi sur des critères de qualité, de service client et de sécurité, paramètres essentiels de la performance de l’entreprise au cours d’un exercice de référence.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les parties s’engagent, par conséquent, à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
Les parties choisissent de répartir l’intéressement distribuable de façon égalitaire (en fonction du nombre de salariés bénéficiaires) et proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice de référence et ceci afin de mieux associer le personnel à l’esprit même de la notion d’intéressement et au but recherché.
Les signataires soulignent le caractère spécifique de l’intéressement qui ne se substitue à aucun des éléments du salaire individuel et collectif en vigueur dans l’entreprise.
Ceci étant préalablement exposé, il a été conclu, en application de la loi n’2002/152 du 19 février 2001 et des articles L. 3311-1 à L.3313-4, L.3344-1 et L.3344-2, D.3313-5 à D.3314-1 et R.3323-5 à R.3323-6 du Code du travail le présent accord d’intéressement.
ARTICLE 1 : Modalités d’intéressement
Chaque salarié travaillant pour le compte de la société FAREVABIO et répondant aux critères d’ancienneté définis à l’article 4, recevra un intéressement au résultat calculé de la manière suivante :
Déclenchement de l’intéressement
L’intéressement sera débloqué en fonction du niveau du Résultat Courant Avant Impôts (RCAI), ce dernier devra donc impérativement être en positif.
Détermination du résultat courant avant impôt : Prendre le résultat courant issu de la liasse fiscale de la société FAREVABIO (ligne de compte GW).
Calcul de l’intéressement
Le calcul de l’intéressement sera régi par deux critères :
Le montant global de l'enveloppe d'intéressement ne devra pas dépasser 10% du Résultat Comptable Avant Impôt de l'année de référence (RCAI).
Le montant global de l'intéressement de l'année de référence ajouté au montant global de la participation de l'année de référence ne devra pas dépasser 4% de la masse salariale de l'année de référence.
On entend par masse salariale, l’ensemble des rémunérations brutes (brut DSN) portées sur la liasse fiscale hors travail temporaire.
Dans tous les cas, le versement global d'intéressement de l'année de référence sera nul si le Résultat Comptable Avant Impôt de l'année de référence est négatif.
Pour exemple :
Masse salariale
2 642 092 €
Participation
0 €
Masse salariale plafonnée à 4 %
105 684 €
RCAI
520 000 €
1 – Calcul du plafond de reversement :
10% du RCAI – le montant de participation =10% x 520 000 – 0 = 52 000€
2- Calcul du critère d’intéressement :
4% de la masse salariale = 4% x 2 642 092 = 105 684€ Ce montant est supérieur au critère calculé en point 1, c’est donc le montant des 10% du RCAI – le montant de participation qui seront pris en compte pour le montant à reverser soit 52 000€.
Conditions de versement
Respect des objectifs du SQCDP
Le montant de l’intéressement sera versé en fonction du respect des objectifs SQCDP (Sécurité / Qualité / Couts / Délai / Personnel) déterminés pour l’année de référence. Les seuils de reversement faisant références à des notions budgétaires annuelles, seront donc revus annuellement. Les critères du SQCDP définis en annexe, pourront ainsi également être redéfinis d’un commun accord sans toutefois faire l’objet d’une refonte totale. Nous conserverons ainsi un seul critère par thème : Sécurité/Qualité/Couts/Délai/Personnel. En fonction de l’atteinte de ses objectifs cités ci-dessous et pour chaque critère du SQCDP le montant à verser variera de la manière suivante :
A l'objectif ou supérieur
20 %
Entre le résultat réel de l’année N-1 et les objectifs de l’année N
10 %
Moins bien que l’année passée
0 %
Pour exemple :
Pour la sécurité, nous choisirons le critère du nombre d’Accident avec arrêt survenus sur le site :
Le seuil budgétaire est fixé à 1 accident maximum pour l’année.
L’année passée nous avons comptabilisé 2 accidents au réel.
Dans le cas où nous finirions 2025 à 1 accident, le critère Sécurité cumulerait 20% du montant de l’intéressement. A 2 accidents, le critère rémunèrerait 10% et au-delà de 2 accidents, 0%.
Article 2 – Nature des droits à intéressement Les droits individuels attribués aux salariés, en application du présent contrat, n’ont pas le caractère d’éléments du salaire pour l’application de la législation relation au Salaire Minimum de Croissance. Ils ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort de la comptabilité tenue par la société. En conséquence, les parties ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis. Article 3 : Salariés bénéficiaires Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Farevabio titulaire d’un contrat de travail et ayant exercé une activité au cours de l’exercice de référence sous réserve de justifier de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’exercice considéré. L’ancienneté s’entend dans la société Farevabio périodes de suspension du contrat incluses. Les anciennetés acquises au titre de plusieurs contrats s’additionnent. Le nombre des bénéficiaires est calculé en Equivalent Temps Plein sur la base de l’horaire hebdomadaire applicable dans la société. Les salariés à temps partiel bénéficieront de la prime d’intéressement par le jeu d’une règle de prorata en rapportant le total des heures correspondant aux horaires inscrits dans les contrats de travail à la durée applicable dans la Société. Pour les personnes embauchées ou quittant l’entreprise (démission, retraite, licenciement, mutation) au cours de l’année considérée, la prime d’intéressement sera calculée au prorata temporis. D’autre part, pour l’appréciation des jours de travail effectif visés à l’alinéa 1 de l’article 4, sont assimilés à des périodes de présence les congés de maternité et d’adoption, les congés payés, les congés exceptionnels pour évènements familiaux, les jours enfant malade avec présentation de justificatif, le séjour de Repos Compensateur, les jours RTT et les heures de délégation des représentants du personnel, les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Article 4 – Répartition entre les salariés bénéficiaires Le montant global de l’intéressement tel qu’il est défini à l’article 1 ci-dessus sera réparti entre les salariés au prorata du temps de présence de chaque salarié au cours de l’exercice considéré (calcul en jours calendaires du lundi au dimanche inclus). Conformément à l’article L.3314-8 du code du travail, l’intéressement à répartir ne pourra pas dépasser 20 % du total de la masse salariale annuelle des bénéficiaires. Par ailleurs, la prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Article 5 – Information des salariés Conformément à l’article D.3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise bénéficiant d’une prime d’intéressement. Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant les éléments tels que définis à l’article 6 ci-dessous. Article 6 – Versement des droits
Répartition de l’intéressement
Information du bénéficiaire - option par défaut : Lors du versement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant de la part qui lui revient, selon l’article D.3313-9 du code du travail. Cette fiche précise :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant attribué à l’intéressé, ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant.
L’affectation des sommes attribuées au Plan d’Epargne d’Entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Le versement des droits interviendra au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'Economie. La date de versement pourra éventuellement être modifiée par avenant au présent contrat en cas de modification de la date de clôture de l’exercice social.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2025, 2026 et 2027. L’exercice civil commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 8 : Mise en œuvre et suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé chaque 1er semestre civil des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire. Au cours de cette réunion d’information, la Direction présentera :
Les éléments chiffrés et détaillés ayant permis de calculer l’intéressement,
Le registre du personnel permettant de justifier les conditions exigées pour être bénéficiaire de l’intéressement.
Tous ces documents seront tenus à la disposition du comité social et économique quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
A l’issue de la réunion, un rapport commun sera établi sur le fonctionnement du système mentionnant, le cas échéant, les observations présentées de part et d’autre. Un exemplaire de ce rapport sera laissé à la disposition du personnel.
Il est précisé qu’aucun document ne pourra être communiqué ou diffusé à l’extérieur de la société et que toutes les informations chiffrées et reçues par le comité social et économique seront considérées comme ayant un caractère confidentiel. ARTICLE 9 : Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront soumis à une Commission composée d’au moins un représentant de chacune des parties signataires et d’un membre de la Direction. Elle devra statuer dans les deux mois de sa saisine. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 : Dénonciation, modification de l’accord
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé par avenant par l’ensemble des parties signataires. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions, dont la révision est demandée, des propositions de remplacement le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 11 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
ARTICLE 12 : Entrée en vigueur et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord signé par les parties est notifié à l'ensemble des représentants du personnel de l'entreprise. A l’issue du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé à la DREETS de la Drôme via leur plateforme internet http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Cet accord d’entreprise entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Une copie de cet accord sera remise aux membres du Comité Sociale et Economique.
