ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L’Entreprise FARGES SAS simplifiée au capital de 873 600 € dont le siège social est situé à ZA du Bois – 19300 EGLETONS RCS BRIVE 826 680 084 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de site, d’une part
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Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I, d’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Par la présente, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime de partage de la valeur qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux personnes étant salariées liées à l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime, c’est-à-dire en décembre 2023.
Les salariés, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime mais n’ayant perçu aucune rémunération sur les 12 mois précédents (soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), ne peuvent percevoir la prime exceptionnelle.
ARTICLE 3 – Montant de la prime– critères de modulation
L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle qui s’élève à 1.000 euros.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit 1820 heures de travail du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023). Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est modulé selon les termes suivants :
La prime s'élève à 1.000 euros pour les salariés présents entre 1365 et 1820 heures
La prime s’élève à 750 euros pour les salariés présents entre 910 et 1364 heures
La prime s’élève à 500 euros pour les salariés présents entre 455 et 909 heures
La prime s’élève à 20 euros pour les salariés présents moins de 454 heures
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de Décembre 2023.
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, sauf pour les bénéficiaires ayant perçu une rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois de référence pour lesquels la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime de partage de la valeur de l’année 2023.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
